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Etude de recevabilité dossier naturalisation par décret
Sujet initié par A.Ma, il y a 7 ans - 5361 vues

Bonjour Maitre

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir plus d’informations concernant la recevabilité de mon dossier de naturalisation par décret.

Afin d’avoir tous les éléments vous permettant d’analyser mon cas, je vous communique ci-dessous l’ensemble des informations me concernant suivi d’un récapitulatif de mon parcours depuis mon arrivée jusqu’à aujourd’hui.

Age : 29 ans
Nationalité : Marocaine
Statut : Salarié (Ingénieur) , CDI
Situation familiale : Marié sans enfant

Arrivée en France : 23/02/2012 visa d’un an au statut vie privé familiale ( 1er mariage)
Emploi :
CDI du 04 au 28/06/2012
Intérim du 10/07/2012 au 28/06/2013

Allocation Chômage du 07/2013 au 11/2014
Changement de situation familiale : jugement de divorce le 24/07/2014
Refus du renouvellement de la carte de séjour suivi d’un OQTF le 15/09/2014
Recours OQTF le 08/10/2014
Retour de décision (requête rejetée) le 13/02/2015
Séjour irrégulier : 13/02/2015 jusqu’au 30/10/2015

Changement de situation familiale : nouveau mariage le 31/10/2015 avec conjointe française
Récépissé titre de séjour V.P.F : 04/02/2016
Emploi :
CDI du 30/03/2016 jusqu’à aujourd’hui

Suite à une lecture préliminaire de mon dossier et compte tenu de ces éléments, pensez-vous que mon dossier sera recevable en vue de l’obtention de ma naturalisation par décret.

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Bien Cordialement,
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
NJOYA
Bjr
Sans être long votre demande sera rejetée à cause de loqtf. Vous devez attendre plusieurs années ( au moins 4 ans) avant de refaire la demande. Vous ne pouvez mm pas avoir la carte de résident.
Cordialement
il y a 7 ans
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A.Ma
Bonjour,

Merci pour votre réponse,
Sauf erreur de ma part, dans le circulaire du 21 Juin 2013 il fait mention de la phrase suivante :
"J'ai souhaité que les périodes passées en séjour irrégulier par le postulant ne figurent
plus au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.
Tels sont les termes de ma circulaire du 16 octobre 2012."
Est ce que cette circulaire s'applique dans mon cas sachant que l'OQTF est devenu caduc après 1 ans c'est à dire le 16/09/2015.
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
il y a 7 ans
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Attendez 4 ans de mariage avec l'épouse N°2 et demandez la nat/té en vertu du mariage

Votre demande actuelle risque d'être déclarée irrecevable pour absence du stage de 5 ans de séjour régulier

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 7 ans
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A.Ma
Merci pour votre réponse. si j'ai bien compris vous me parlez de la naturalisation par déclaration?

cdt,
il y a 7 ans
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