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Alexia.frForumDroit des étrangersDemande de titre « vie privée et familiale » avec visa « passeport talent »

Demande de titre « vie privée et familiale » avec visa « passeport talent »
Sujet initié par Passeportalent, il y a 7 ans - 10648 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En tant que chercheuse étrangère, je suis titulaire d'un visa « passeport talent » valable du 6 mars au 6 novembre 2017. Je suis également pacsée avec mon conjoint de nationalité française. J'ai RDV à l'OFII le prochain 9 mai pour valider mon visa et payer la taxe de séjour.

Je voudrais savoir s'il est possible de demander directement un titre de séjour « vie privée et familiale » pour une durée au delà du 6 novembre et de payer ainsi une taxe de séjour pour un période d'au moins une année complète.

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pour pouvoir prétendre à un TS de conjoint de FR
le PACS ne suffit pas pas

il faut

1_être mariée
et
2_justifier d'un vie commune de plus de 6 mois à compter de la date du mariage

indiquez que j'ai répondu à votre question
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Passeportalent
Merci de votre message.

Selon l'Administration, le PACS peut être invoqué. Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039

Ma question concerne plutôt comment passer de « passeport talent » à « vie privée et familiale » en une seule démarche (si cela existe).
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Alice
Bonjour,

Il n'existe pas de passerelle d'un titre de séjour à un autre. Si vous voulez changer, il faut faire une demande pour le titre de séjour que vous souhaitez et cela au moins 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour actuel.

Ce que vous invoquez et votre situation semble relever de l'article L313-11-7° du CESEDA : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6E6CF6FABA1B46CB1E0FEAA53B7CAC86.tpdila16v_1?idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 99&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 58&dateTexte=20091125

Effectivement, le PACS peut être invoqué pour demander un TS VPF sur le fondement de "l'étranger possède des attaches familiales et privées en France très fortes". Mais pour cela, beaucoup de critères seront examinés par l'Administration : l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de vos attaches en France : présence en France depuis plusieurs années, présence d'enfants scolarisés etc...

1 - Concernant votre PACS :
- avoir conclu un Pacs,
- la réalité de la relation avec votre partenaire,
- et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).

2 - Également concernant votre insertion :
• vos conditions d'existence, votre insertion dans la société française, votre volonté d'insertion dans la vie commune de résidence, maitrise de la langue française, perspectives d'embauches etc...
• Connaissance des valeurs de la République
• Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine : présence d'un enfant mineur à l'étranger peur être un obstacle dans ce cas..

Je ne saurais vous dire en revanche quelle sont les chances de succès de cette démarche. Un avocat présent sur ce site pourrait surement vous dire si EN PRATIQUE ce type de carte de séjour est fréquemment délivré ou non.

Bon courage
il y a 7 ans
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