Bonjour, Je ne sais pas si c'est l'endroit adapter mais c'est pas grave. Ma question est jusqu'à où va le secret professionnel? Je m'explique, dans mon collège, une élève se scarifie et l’infirmière de l'établissement était au courant. A-t-elle le droit d'en parler au chef d'établissement ou un personnel de celui-ci? Et est-ce que l'infirmière a droit de divulguer ces informations à la famille? Quelles sont les limites, et d'un point de vue législation, que risque la personne ?
L'infirmière scolaire est tenue par le secret professionnel ce qui inclus l'ensemble des informations dont les élèves peuvent lui faire part.
En revanche, l'infirmière peut signaler au chef d'établissement ou aux membres de l'équipe pédagogique que cette élève est en situation de mal être sans pour autant donner d'informations précises.
Le Code de la santé publique prévoit que lorsqu’un infirmier ou une infirmière discerne dans l’exercice de sa profession qu’un mineur est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour protéger, en n’hésitant pas, si cela est nécessaire, à alerter les autorités médicales ou administratives compétentes lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans.
En cas de violation du secret professionnel, des sanctions pénales et ordinales existent.
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