Bonjour ma question ne porte pas sur un taux réduit de TVA mais sur un remboursement fiscal pour le consommateur
En fait je pense que la règle de prépondérance d'activités directement au domicile s'applique dans les deux cas donc je n'ai pas d'autres questions
Merci malgré tout de la réponse
cordialement
il y a 7 ans
Bonjour,
Concernant la réduction (ou crédit) d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, la condition est plus stricte.
En effet, l'Administration prévoit (BOI-IR-RICI-150-10 §80), s'agissant de prestations extérieures comprises dans une offre globale que :
"L'avantage fiscal s'applique aux prestations mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l'extérieur du domicile, dès lors qu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile.
De même, l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement figure au nombre des activités de services à la personne à l'extérieur du domicile mentionnées au I l'article D. 7231-1 du code du travail. Il en résulte que la prestation de transport proposée dans le cadre d'une offre globale de services est éligible à l'avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l'accessoire."
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Bien cordialement,
il y a 7 ans
Bonjour maître
Merci de ces précisions mais ma question d origine précisait que nous souhaitons faire uniquement de la livraison de repas à domicile
Mais pour que le consommateur bénéficie du remboursement fiscal sur la partie livraison l il semblerait que nous soyons obligés de faire d autres services tel que ménage repassage etc... et que cela se calcule au niveau de la société qui doit faire plus de 50% de son chiffre d'affaires hors livraison
Pouvons-nous donc sous-traiter ces autres services ?
Êtes-vous spécialisé pour le service à la personne ou un avocat fiscaliste en général ?
Cordialement
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire