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Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Gwendoline

Demande de nationalité en tant que frère ou soeur de français
Sujet (Cloturé) initié par Said12, il y a 7 ans - 22185 vues

Bonjour je souhaite demandé la nationalité par déclaration en qualité de frère et soeur de français je remplit toute les conditions mon épouse se trouvant en Algérie Ma questions es que cela pourra être un motif de refus merci de votre reponse cordialement
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Fati
Bonjour je voulais savoir si vous avez eu une réponse ou non car je suis dans le même cas que vous merci
Chevillette
Je n’ai pas eu de réponse mais j’ai pris un avocat quand vous dites le même cas c’est par rapport au texte de loi? Ou par rapport au premier sujet?
il y a 7 ans
Fati
Bonsoir je parlais par rapport au premier sujet sauf que moi c est mon mari qui est à l étranger et je vis avec mes enfants en France merci
il y a 7 ans
Rania
Bsr je suis dans le même cas que toi ta eux des informations
il y a 7 ans
Grelou69
https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700026.html
il y a 7 ans
Monsieur,

Pour la constitution de votre dossier de demande de nationalité à raison de la qualité de frere ou soeur de Français, il vous sera uniquement demandé la copie intégrale de votre acte de mariage, et de justifier de votre présence en France depuis l'âge de 16 ans et jusqu'à aujourd'hui. La présence de votre femme à l'étranger ne constitue pas un élément à fournir dans le cadre de votre demande.

Par conséquent, je ne pense pas que cela puisse constituer un motif de refus.

En espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
Said12
merci maitre d'avoir répondu. pour la présence en france depuis mes 16ans mes titre de séjour son til sont il suffisant
il y a 7 ans
Monsieur,

Seuls les titres de séjours ne suffisent pas. Il faudra fournir tous les éléments attestant de votre présence effective, à savoir quittances de loyers, facture EDF/téléphone ...

Bien cordialement
il y a 7 ans
Chevillette
Bonjour
J’ai une petite question..pouvez vous me repondre
Je ne sais pas si je peux la poser directement ici mais tant pis je la pose et je verrai bien
Le ministère a refusé d’enregistrer ma demande de déclaration de nationalité par fratrie sous prétexte qu’il l’a obtenu sous l’article 44 et non par le biais de l’article 21-7 ou 21-11
L’arti 44 étant abrogé et remplacé est ce que je rentre bien dans les critère ? Que mettre dans mon recours ?
Il a fait sa déclaration à 18ans
il y a 7 ans
Nadg
Dommage pas de réponse de votre part
Vraiment dommage ..quand on croit avoir trouvé la perle en connaissance des droits de la nationalité
Eh bien on se trompe !!!
il y a 7 ans
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