Régularisation par le travail

Question

Je viens auprès de vous pour solliciter de vos connaissances en droit des étrangers. Je suis de nationalité sénégalaise, je suis sans papier cela fait 2ans. J'ai eu une promesse d'embauche d'un contrat de 35h avec mon ancien patron. J'ai effectué la demande de titre de séjour auprès de la préfecture il y'a de cela 2mois.  J'ai pris contact avec la préfecture et ils m'ont dit que mon dossier est en cours d'instruction, ensuite j'ai appelé la DIRECCTE pour savoir si la préfecture leur a remis mon dossier pour l'étudier et ils m'ont répondu négatif. Ma question est de savoir est ce que la préfecture peut donner son avis sans passer par les services de la DIRECCTE car ça fait deux mois que j'ai fait ma demande? Vu la demande en cours de mon dossier, la préfecture va faire quoi par rapport à mon dossier? Ils vont l'envoyer à la DIRECCTE sur ce genre de demande comme ça fait 2mois j'ai fait la demande ? Normalement si j'étais en situation régulière je devais passer par la DIRECCTE d'abord

Assane · Accepted Answer

Allez voir la ligue des droits de l homme

joh · Answer

Aidez moi s'il vous plaît j'ai fais la demande de mon premier titre de séjour salarié en cdi à la préfecture du val d'Oise depuis août 2022 et depuis je n'ai toujours pas de réponse de la préfecture mais j'ai toujours eu le renouvellement de mon récépissé sans autorisation de travail jusqu'à là mais ma question c'est que comment je dois procéder ? Merci d'avance pour votre réponse

Ilir · Answer

Je ne suis pas avocat mais je peux vous donner cette réponse qui est très claire.

Si vous étiez en situation régulière la demande de travail ça passera par la DIRECCTE.
Mais, si vous êtes en situation irrégulière donc vous ne disposer pas de titre de séjour, alors
votre demande c'est la préfecture qui examinera et la décision sera toujours prise par le préfet.
Vous ne pouvez pas avoir l'autorisation de travail par la DIRECCTE sans titre de séjour, c'est à dire
c'est la préfecture qui délivre les titres de séjour pour devenir en situation régulière.

Mika · Answer

Non je crois pas cest une admission exceptionnelle au séjour basé sur le circulaire Valls de 2012 et comme il est sénégalais laccord franco sénégalais lui permet davoir une régularisation par le travail sil respecte certaines conditions et apparement cest le cas. Il a fournit tous les documents demandé si je comprend bien. Ils nont pas de motifs pour lui refusé donc ils se concentre sur les failles de lentreprise pour lui refusé son séjour resté à savoir si lentreprise a bien respecte ou pas la réglementation du code du travail et comme ils ont pas mentionné les raisons précises du refus au tribunal ils lui donneront son titre de séjour. Cest mon avis

Antoine · Answer

En situation régulière ou pas, la préfecture envoi toujours l'inspection du travail pour controler l'entreprise, c'est la procédure.
Sur le site du service public c'est mentionné et moi meme jen suis la preuve.
Je croise les doigts et vous tiendrais au courant

Mika · Answer

Du courage frère je suis à peu près dans la même situation cela fait 9 mois que jattend une réponse à Marseille. Le comble cest que la Direccte mavait déjà donné un avis favorable javais même commencé à travailler 3 mois après le préfecture ma accusé de détournement de procédure et moblige à refaire la procédure à zéro. Et voilà 9 mois que jattends jai un récépissé mais je peux pas travailler

othman · Answer

Je suis un jeune marrocain je vien de rejoindre mon épouse il ya 10jour il cest passer baucoup de problèmes avec ça famille,et mon épouse ponce a divorcé je peux savoir quoi faire sachant que je vienx de venir je ne connaît rient de mes droit aussi ,dans latt de votre réponse madame veillée agrée mes salutations les plus distinguées

abii · Answer

Courage frère
ayant déjà un refus et une OQTF confirmer par TA en 2017 .
je travail en CDI et j'ai 18 fiches de paies et 4 ans et demi de présence .
suite à un contrôle, mon employeur à payé une somme de 4000 euros.est ce qu'on peux considérer cela comme un non respect de la législation du travail qui va influencer ensuite sur l'avis de la Direccte ?

est ce que je peux dépose mon dossier sans avoir des obstacles puisque ce contrôle été avant m'arriver à l’entreprise ?
est ce que j'ai des chances pour être régularise?
merci

Karida · Answer

Je suis en France depuis 18 ans , suis tombée dans la clandestinité depuis décembre 2016 après avoir reçu un OQTF. Je veux faire ma demande de régularisation sur la base de circulaire valls. J'ai toujours travaillé à temps plein depuis 2011. Ma question est de savoir : mes deux ans d'inactivité ont une incidence sur le nombre de fiches de paie sur les 3 ans ( il en faut 12). Autrment j'ai 30 fiches de paie sur les 5 ans mais il faut une promesse d'embauche et cerfa. Alorsqu'avec 12 fiches sur 3 dernières années + 7 ans de résidence on peut me donner un récépissé sans promesse d'embauche

lin · Answer

Moi je te conseille de négocier avec ton mari pour ne pas divorcer maintenant je crois cela va empirer ton cas et tu risque de ne pas pouvoir renouveler ton sejour

lin · Answer

Je crois qu'il serait mieux de déposer pour les 7 ans si tu es sur de trouver un travail dans les 4 mois . ils vont te donner un récépissé de 4 mois renouvelable une fois pour que tu puisses trouver du travail et être régulariser si c'est pas le cas à l'expiration du deuxième récépissé ça le fera pas

Bha · Answer

Jai reçu autorisation de travail il y a trois mois je suis parti renouveler les trois mois jai demandé à Bobigny pour la carte ils mont dit les dossiers sont à la direccte du travail ils ont pas récu mes dossiers encore il peut pas me faire la carte vous pouvez mexpliquer cest quoi mon cas

Nanou · Answer

J'ai une nounou de nationalité comorienne.  Elle est arrivée en France avec un visa c.  Visa fini en 2020. Je veux la régulariser est ce possible sachant que cela ne fait que 5 mois qu'elle est en France ?  Merci

Ilir · Answer

Vu que vous solliciter une promesse d'embauche; Tout d'abord votre ancien patron faut t'il déposer auprès de la pôle-emploi une offre de travail pour le poste que vous allez exercer, il faut attendre deux mois pour la réponse de la pôle-emploi. Si jamais y'a quelque qui se déclare à cet poste, votre demande sera rejeté, mais si la pôle-emploi ne lui répond pas à cette poste, après votre patron il recevra une lettre de la pôle-emploi comme quoi y a personne en se moment, votre patron doit prendre cette lettre de la pôle-emploi et avec ton promesse d'embauche et les formulaires d'autorisations de travail a remplir par votre employeur doit envoyer à la DIRECCTE. Et ces eux qui vont traité votre dossier si le dossier est complet tous correct la DIRECCTE peut vous donner une réponse favorable et passé par la préfecture et ces eux après peuvent vous délivré un récépissé d'autorisation de travail en attendant de votre titre de séjour

Antoine · Answer

Merci pour votre contribution
Mais ma demande est lancée depuis Mars 2017, et en ce moment là le dossier est entre les mains du préfet.
La Direccte est venue inspecté l'entreprise et à transféré le dossier à la préfecture comme j'ai cité au dessus.
La Direccte m'a dit pas besoin de signaler ça à pôle emploi car je bossais déjà dans l'entreprise à temps partiel.
Ma question cest juste que veut dire "dossier en signature"

Cordialement

Assane · Answer

C'est quoi ton travail, si votre travail fait partir les 107 metiers, accord franco sénégalais, tu auras une réponse favorable au niveau de la directe, t as pas besoin la publication de pôle emploi

Antoine · Answer

Le poste c'est Assistant manager dans la restauration.
J'ai un ami qui avait un changement de statut pour le même poste avant et il l'a eu son titre.
Mais comme moi il s'agit d'une régularisation, le traitement à duré depuis Mars 2017, et actuellement le dossier est en signature

Assane · Answer

Donc c'est bon, tu vas aller à la préfecture, elle va te donner un récépissé. Ou bien tu essaies de voir la ligue des droits de l'homme. Tu dépends de quelle préfecture

Antoine · Answer

Préfecture de lyon

mika · Answer

Antoine avez vous des nouvelles concernant ton dossier ont ils accepteé ta demande?

Antoine · Answer

Non ils l'ont refusé car l'entreprise selon la Direccte ne respecte pas certains droits du travail.
Avec mon avocat on a fait un recour on attend la date pour l'audience.
Sachant que tous les documents j'ai fourni sont bon en plus je bénéficie de la convention franco senegalaise sur les différents metiers où je peux faire mon admission exceptionnelle
Ils se sont basés sur le fait que l'entreprise ne respecte pas certains droits du travail sans les souligner

Mika · Answer

Nimporte quoi bah écoute tu vas gagné au tribunal tinquiète. Ils sont quand même incroyable ces gens putain

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si la direccte vous accorde l'autorisation de travail  vous déposerez ensuite une demande de TS salarié à la Prefecture

Antoine · Answer

En fait lors de mon dépôt j'ai tout remis à la préfecture ( promesse d'embauche et le cerfa).
Je n'ai pas fait un dépôt à la DIRECCTE.
Et ma question est, est ce que la préfecture va envoyer mon dossier après étude à la DIRECCTE ou bien elle peut se prononcer sans l'avis de la DIRECCTE car on m'a dit que cette dernière a des pouvoirs limités.

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

C'est à la direccte qu'il faut déposer D'ABORD et en 1er iieu le dossier de la demande d'autorisation de travail

Antoine · Answer

J'espère la préfecture va envoyer le dossier
Car lors du dépôt la dame au guichet m'a demandé juste les documents qu'il fallait et elle a rajouté " la demande d'autorisation on va l'envoyer ala DIRECCTE "
Je me soucis car cela fait deux mois je l'ai déposé et ils me disent à chaque fois votre dossier est en cours d'instruction

Richard · Answer

Tout d'abord il faut passer par la DIRECCTE et si la DIRECCTE vous donnent l'avis favorable. .c'est eux qu'ils vont vous envoyer votre dossier favorable à la préfecture. Après vous aurez un courrier par la préfecture en disant que vous êtes titulaire d'un récépissé avec autorisation de travail 3 mois ou 6 mois en attendant votre carte de séjour. Cordialement

Ndiaye · Answer

Non, c'est la préfecture qui envoie le dossier à la dirrecte

Antoine · Answer

La préfecture a envoyé le dossier à la DIRECCTE, et cette dernière a fait une inspection au niveau de l'entreprise et a donné son avis.
Je me suis rendu à la préfecture pour renouveler mon récépissé et on dit que mon dossier est signature.
Jaimerais savoir ce que signifie dossier en signature ?

Assane · Answer

Slt , depuis combien de temps que tu as déposé ton dossier à la préfecture

Antoine · Answer

En Mars 2017, et entre temps il ya eu la DIRECCTE, les renouvellement  C'est sur mon dernier renouvellement qu'on ma dit que mon dossier est en signature

Assane · Answer

C'est quoi la réponse de la dirrecte

Antoine · Answer

C'était pas favorable  Et l'avis c'est depuis novembre 2017 Mais depuis j'aurai du avoir la réponse de ma demande Mais on ma dit que le préfet peut ne pas se baser sur la décision de la DIRECCTE

othman · Answer

Je suis un jeune marrocain je vien de rejoindre mon épouse il ya 10jour il cest passer baucoup de problèmes avec ça famille,et mon épouse ponce a divorcé je peux savoir quoi faire sachant que je vienx de venir je ne connaît rient de mes droit aussi ,dans latt de votre réponse madame veillée agrée mes salutations les plus distinguées

joh · Answer

Aidez moi s'il vous plaît  j'ai fait la demande de première titre de sejour salarié le 11 février et la préfecture m'a donné le récépissé sans autorisation de travail de 6 mois mon problème est que quand on me demandait le dossier je n'ai pas donné le contrat oublié, est ce que cela cause un problème ? car même eux même ne m'avais pas demandé

Antoine · Answer

Fait un complément de dossier. Tu envois un courrier avec accusé de réception  Et sur une feuille tu mets ton nom et prénom avec ton numéro de dossier de demande

joh · Answer

Remerci beaucoup par contre pour le numéro de mon dossier se trouve ou ? merci d'avance

Antoine · Answer

Sils tont donné un recipisse tu peux le voir dessus normalement

joh · Answer

Ah oui je vous remercie beaucoup Antoine

Naman · Answer

Antoine... je vous demande pour ma situation. En septembre 2020 jai deposé ma demande de premier titre de sejour salarié en prefecture de paris. La jai renouvellé 2eme recepissé mais jai reçue aucune reponse.. et jai ecrit plusiers fois un mail a la prefecture en demandant la situation de mon dossier.. ils disent toujours que mon dossier est en cours dinstruction en DIRECCTE..meme mon employeur na pas reçu la reponse pour authorisation de travail par la DIRECCTE . Il a esaayé dappeller DIRECCTE mais ils dissnt que ils ne regards plus lauthorisation de travail. Meme sur le site de DIRECCTE(maintenant DREETS) on voit pas MOE(main doeuvre etrangers) qui regard les authorisation de travail et par le mail ils ne repondent pas.je veux demander comment on peut suivre la demande de authorisation par telephone ou sur place... merci de me proposer une solution ou un numero de tel de Service de Main doeuvre Etrangers Paris(SMOE).. merci beaucoup

Bha · Answer

Jai reçu autorisation de travail ça fait six mois la préfecture à transférer mes dossiers à la directe mais à chaque fois je contacte la directe on me dit les dossiers sont en attente de traitement et de mon patron et non pas signalé encore combien de temps je dois attends pour avoir la carte merci

Naman · Answer

Jai deja faite la demande de le titre de salarié (premier) avec tout mes papiers et mon employeur ma donné les papiers de la societé avec cerfa 15186*03 remplis les 4 formulaire... je veux demande si je peux suivi la demande par tel ou par site internet... parceque ça fait 9 mois que jattends la reponse de la Direccte.. merci

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