Signification de cession de créance et de titre exécutoire.
Sujet initié par Ag, il y a 7 ans - 6864 vues
Bonjour,
Le 15 mai, m un huissier de ma région m'a remis une signification de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente, agissant pour la Société Marcotte-Ruffin ( huissiers du Pas de Calais ). Il s'agit d'une cession du 29/10/2010 par la société Ge Money Bank à la Société S.A.S Eos CREDIREC pour un principal de 1578,47 euros... Je dois donc régler sous huit jours la somme de 3 163,43 euros.
Il m'est noté aussi que je pouvais former contre la présente ordonnance un pourvoi en cassation limité aux condition d'opposition de la formule exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date indiquée sur le présent acte. Il est joint une copie exécutoire à mon nom, signé par le greffe de Thouars le 10/11/2006 et qui aurait été signifiée le 24/11/2006 à un huissier de Bressuire et noté " vu sans opposition " le 8 janvier 2007. Sur une autre copie, la requête en injonction de payer demandé par Money Bank en date du 30/10/2006 où je vois noté l'adresse du débiteur, une adresse qui n'a jamais été la mienne puisque c'est celle de mon ex-mari, je vis à plus de 400 kilomètre de là ! J'ai recherché en vain sur ces documents le PV de signification. Ma question : Dois-je faire un courrier au tribunal de Bressuire pour lui expliquer que je n'ai jamais eu cette signification ? Quels sont les risques pour moi ? Saisie ? Blocage de compte ? Je n'ai qu'une petite pension alimentaire et j'avoue que je n'ai pas du tout les moyens de régler les sommes demandées.
Excusez-moi d'avoir été un peu longue mais j'avoue que je suis vraiment perdue
Le pourvoi en cassation est effectivement ouvert mais représente un coût important à avancer et ne serait pas forcément pertinent financièrement au vu de l'enjeu du litige.
Il est difficile d'apporter une réponse globale à votre dossier sans en prendre une connaissance complète, des prescriptions semblant notamment acquises. Vous pouvez prendre le contact d'un avocat qui vous éclairera sur la marche à suivre par exemple auprès de la maison de la justice et du droit de votre ressort pour une première consultation gratuite.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.