Année lombarde

Question

J'ai fais un Credit Immo en 2009 à un taux avoisinant les 5% que j'ai fait renégocier en 2012 , autant sur l'un que sur l'autre les 2 avenants indiqué très clairement calculé sur 360 jours , puis je faire encore quelque chose il ne me reste que 3 mois avant d'arrivée au 5 ans de l'avenant du rachat ? Merci pour vos réponses , cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LUCCISANO</span> · Accepted Answer

Contactez moi en privé si vous souhaitez des références d'audit merci d'indiquer si j'ai répondu à la question cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LUCCISANO</span> · Answer

Votre question est assez complexe et source d'un important contentieux, la jurisprudence étant assez abondante et les dernières décisions plutôt en défaveur des emprunteurs. Pour avoir été souvent confronté à cette problématique, le contentieux est variable selon les juridictions (une juridiction dans une ville ne vous rendra pas une décision identique à une autre, par exemple à TOULON la tendance est en faveur des emprunteurs alors qu'à NICE en faveur des prêteurs). Dans toutes les hypothèses, il est nécessaire de faire procéder à un audit auprès d'organismes compétents, notamment des actuaires et avocats, avant de se lancer dans ce type de procédure. Vous aurez alors un devis du coût et des chances de succès de l'affaire. En outre, il ne suffit pas de voir insérée dans votre contrat une clause "360 jours" pour que le contrat soit requalifié et le taux d'intérêt recalculé. Il existe des jurisprudences qui se contredisent, certaines reconnaissent ces clauses, d'autres non, une dernière du 18 mai 2017 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter une précision sur la notion d'erreur à la décimale, laquelle est "tolérable". Il convient également de procéder à un audit des intérêts intercalaires, et ceux nés lors de la première et dernière échéance (souvent les plus problématiques). Enfin, s'agissant de la prescription, le délai n'est pas forcément aussi évident et strict avec les éventuels reports, manquement au devoir d'information et de conseil... Pour toutes ces questions complexes, je ne peux que conseiller un audit avocat+actuaire afin de bien mesurer l'étendue des risques et limiter les risques de voir des procédures longues et couteuses engagées. Espérant avoir répondu à votre question. . Merci d'indiquer que le problème est résolu

Luludu06 · Answer

Merci bien maître , depuis j'ai contacté un organisme spécialisé a qui j'ai envoyé mes offres de prêts et avenants et Me suis rendu compte que mon prêt avait était renégocier 3 fois et la dernière en 2015 donc pas de soucis de prescription sur tous ces documents il est indiqué calculé sur 360 jours et 30 jours /mois l'erreur est donc flagrante mon dossier est en cours d'étude mais est t'il possible de perdre tout de même malgré tout ? Quels sont les risques ? Je pense faire partie du tribunal de grasse mais possible que ce tribunal ne gère pas ce genre de dossier du coup serra juger sur Nice ou je peux demander sur Toulon ? Merci cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>LUCCISANO</span> · Answer

Comme indiqué supra, la meilleure chose à faire à ce stade afin de limiter les frais est de procéder à un audit par un actuaire qualifié et reconnu (je peux vous en recommander des reconnus et habitués du contentieux). Ces professionnels du risque et du chiffre réalisent des rapports qui nous permettrons avocats de présenter des demandes détaillées et argumentées (sachant que la banque réalise également en interne cet audit). Il existe toujours un risque et aléa juridique surtout dans cette matière où la jurisprudence est en train de se construire... Comme je vous l'ai précisé le fait qu'une clause mentionne "calculé sur 360 jours" est un indice mais ne suffit pas en soit, il est nécessaire de démontrer l'erreur de calcul manifeste (erreur parfois minime de quelques euros d'où les rapports détaillés des actuaires).  S'agissant de la compétence, compte tenu des sommes, les Tribunaux de Grande Instance seront souvent compétents. A Grasse, vous disposez d'un TGI lequel est donc compétent. Tout avocat familier de ces questions pourra vous renseigner de manière personnalisée à la lecture de vos documents. Concernant le contentieux de la région PACA, il est variable selon le tribunal et la banque en question, là encore une analyse plus détaillée de vos éléments est nécessaire pour vous présenter une réponse personnalisée. Restant à votre disposition

Luludu06 · Answer

Merci pour votre réponse, je souhaite effectivement avoir les coordonnées d'organisme compétents ainsi que vos conseils pour choisir un avocat car l'organisme que j'avais contacté Me demande déjà des frais de procédure de 2700 euros pour ouvrir le dossier ensuite ils m'ont indiqué que l'avocat prenait en plus 16% ht du total de la somme dont la banque serra condamné. Qu'en pensez vous ? J'aimerais donc bénéficier de tous vos conseils , merci , cordialement

nicolas · Answer

Nous avons un crédit immobilier sur un bien qui à était vendu en 2012 suite à une erreur de notre conseillier financier nous avons acheter un nouveau bien avec l'argent de la vente.Nous somme aujourd'hui propriétaire d'une villa financé par un pret pour un bien qui à était vendu sans aucune garantie(hypothéquaire,caution,préteur de dennier)et aucun avenant signé. Pouvons nous arreter de rembourser la banque qui ne veux pas renégocier notre taux emprunt car notre situation financière a changé. Merci cordialement

france.subprime · Answer

J'ajouterais qu'il est très simple de vérifier si le calcul est effectué selon l'année lombarde ou l'année civile.
A partir du tableau d'amortissement, on regarde les intérêts de février et mars d'une quelconque année.
En année civile, l'intérêt de février est inférieur à celui de mars (moins de jours), en année lombarde, c'est l'inverse.

Année lombarde
Sujet initié par Luludu06, il y a 7 ans - 12613 vues

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