Sujet (Cloturé) initié par Julia, il y a 7 ans - 54149 vues
Bonjour,
comme indiqué dans le titre nous avons déclaré la naissance de notre fils né fin avril 2017 a la mairie. cependant le choix du prénom s est décidé juste après l accouchement en salle de travail. encore tout chamboulé nous n avons pas précisé que nous avions des prenoms secondaires. idem à la mairie pour la déclaration et personne ne nous a posé la question. j ai envoyé un courrier au tribunal de grande instance de chez moi ils m ont dit que depuis janvier c est la mairie qui fait les corrections. hors ceux ci disent le contraire et que de toute façon il est trop tard. il y aurait il un autre recours? car mon père étant en phase terminale d un cancer je voudrais vraiment que mon fils porte son prénom en second en vous remerciant par avance pour votre reponse
Effectivement, depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation, le changement de prénom se fait par devant l'officier d'état civil de la mairie de naissance ou de résidence de la personne concernée.
Par conséquent, si l'officier refuse de faire droit à votre demande, vous pourrez saisir le Juge.
Pour plus de renseignements, je vous invite à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Si dans votre mairie ils ne sont pas au courant de la nouvelle loi, vous pouvez leur présenter la Circulaire en date du 17 février 2017. Le texte est téléchargeable sur le site de l'Association des maires de France (http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24297), et dans les annexes vous trouverez les formulaires à remplir et à présenter à la mairie pour faire la demande d'ajout de prénom à votre fils.
Votre bien dévouée,
Me Nadezda LOUAFI RYNDINA Avocat au Barreau de Paris
A la Mairie ils m'ont exposé oralement des circulaires que bien évidemment je ne pouvais comprendre. Ce qui me semble étrange c'est que malgré cela ils n'ont pas vraiment refusé ma demande mais dit on ne peut rien faire c'est trop tard, il aura fallut faire le changement le jour même, les documents sont partis. Dans ce cas, pourquoi le site servicepublic.gouv.fr indique que l'on peut faire des modifications, que l'on peut même télécharger le document officiel voir même l'envoyer en ligne? Il est écrit que l'on peut refuser la demande à l'appréciation de l'agent, en fonction du motif de la demande. Je n'ai pas eu ce droit. on m'a dit c'est impossible. ils ont dit qu'ils comprenaient sur le plan humain et ont repris mes documents disant qu'ils allaient refaire une demande au tribunal de grande instance et essayer de comprendre pourquoi ils m'avaient rediriger vers eux. Je ne comprends pas du coup. Que dois je faire? attendre qu'ils me contactent?
Chère Madame, il me semble que l'agent confond la procédure de l'attribution du prénom lors de la déclaration de naissance (pour cela c'est trop tard, en effet) et la procédure de changement / ajout de prénom qui est nouvelle (cf la Circulaire du 17 février 2017) et qui peut être mise en oeuvre à n'importe quel moment (rien à voir avec la date de la naissance).
En revanche, il faut démontrer l'intérêt légitime pour l'ajout du deuxième prénom (comme par exemple le fait que ce prénom est réellement utilisé dans la vie courante), ce qui peut être assez difficile vu que le bébé est encore très petit.
Les motifs usuels pour le changement / l'ajout de prénom sont exposés dans l'annexe 2 de la circulaire, et le formulaire de demande est dans l'annexe 6.
Votre bien dévouée,
Me Nadezda LOUAFI RYNDINA Avocat au Barreau de Paris
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