A la Mairie ils m'ont exposé oralement des circulaires que bien évidemment je ne pouvais comprendre.
Ce qui me semble étrange c'est que malgré cela ils n'ont pas vraiment refusé ma demande mais dit on ne peut rien faire c'est trop tard, il aura fallut faire le changement le jour même, les documents sont partis.
Dans ce cas, pourquoi le site servicepublic.gouv.fr indique que l'on peut faire des modifications, que l'on peut même télécharger le document officiel voir même l'envoyer en ligne?
Il est écrit que l'on peut refuser la demande à l'appréciation de l'agent, en fonction du motif de la demande.
Je n'ai pas eu ce droit. on m'a dit c'est impossible. ils ont dit qu'ils comprenaient sur le plan humain et ont repris mes documents disant qu'ils allaient refaire une demande au tribunal de grande instance et essayer de comprendre pourquoi ils m'avaient rediriger vers eux.
Je ne comprends pas du coup. Que dois je faire? attendre qu'ils me contactent?
il y a 7 ans
Chère Madame, il me semble que l'agent confond la procédure de l'attribution du prénom lors de la déclaration de naissance (pour cela c'est trop tard, en effet) et la procédure de changement / ajout de prénom qui est nouvelle (cf la Circulaire du 17 février 2017) et qui peut être mise en oeuvre à n'importe quel moment (rien à voir avec la date de la naissance).
En revanche, il faut démontrer l'intérêt légitime pour l'ajout du deuxième prénom (comme par exemple le fait que ce prénom est réellement utilisé dans la vie courante), ce qui peut être assez difficile vu que le bébé est encore très petit.
Les motifs usuels pour le changement / l'ajout de prénom sont exposés dans l'annexe 2 de la circulaire, et le formulaire de demande est dans l'annexe 6.
Votre bien dévouée,
Me Nadezda LOUAFI RYNDINA
Avocat au Barreau de Paris
il y a 7 ans
Merci pour cette réponse. Cela m'apparait plus claire.
il y a 7 ans