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Adoption d'enfant de ma conjointe après la mort de son père légitime
Sujet initié par le cool, il y a 7 ans - 14404 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis en couple avec ma conjointe qui a un titre de sejour VPF d'un an pareil que moi.nous allons nous marier d'ici peu.Je voudrais savoir si ce serait possible que j'adopte sa fille de 3 ans avec qui je vis et dont je m'en occupe depuis toute petite étant donné que son papa est decede il y a un an.si possible quel est la procédure.merci

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6 réponses
Monsieur,

Concernant l'adoption de l'enfant de votre conjointe, vous ne pourrez la solliciter auprès du Tribunal de grande instance par voie de requête qu'une fois marié avec la mère de l'enfant. Il n'y a en revanche pas de condition de durée dudit mariage.

L'adoption plénière de l'enfant de votre conjoint est possible dans les 4 situations suivantes :

- Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
- L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
- L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant

Par conséquent, si le père biologique est décédé et que les grands-parents paternels sont eux mêmes décédés ou ont manifestement démontré leur désintérêt pour l'enfant, vous pourrez demander l'adoption plénière, ce qui a des conséquences plus importantes pour l'enfant.

A défaut, vous pouvez solliciter une adoption simple.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 7 ans
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hadji
Merci maitre.J'aimerais aussi aussi savoir si ça n'aura pas d'impact sur la nationalité française de l'enfant.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
L'article 370-3 du Code civil précise que les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. Par conséquent, vous devez, si vous n'êtes pas de nationalité française, vous assurez que la loi de votre nationalité vous permet d'adopter l'enfant de votre conjoint.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 7 ans
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jany
bonjour sa serai pour savoir si les grand parent du defun s oppose a l adoption peu t on cameme les faire adopter merci
il y a 5 ans
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Tscha. Tscha
Bonjour maître je suis mariée a un français je suis arrivée en France le 30 septembre pendant la procédure j ai déclaré mon fils mais a 18 ans le regroupement familial est tard son père est décédé je m occupe de lui depuis l âge de 2 ans il n a plus de grand parent ni de mon côté ni de son côté paternelle j ai du le laisser chez des amis quel procédure pour le faire me rejoindre j ai perdu le sommeil j ai l impression de l avoir abandonné
il y a 6 ans
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Je complète l'excellente réponse de Me DA COSTA GOMES pour préciser que vous avez intérêt dans ce cas à faire une déclaration au titre du désintéressement d'enfant
il y a 6 ans
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