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Alexia.frForumDroit des étrangersDemande de nationalité française
Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Gwendoline

Demande de nationalité française
Sujet initié par Tagzirt, il y a 7 ans - 7504 vues

Bonjour,
Je suis née de parents Algériens a Chauny ( France) le 19/12/1960.
2ans aprés nous avons quitté le territoire
Français pour l'Algerie.
Aujourd'hui je veux avoir le droit a la nationalité française.
Sachant que la réponse au niveau de la préfecture de paris etait négative.
Ai- je le droit a la nationalité française ou non?
Comment dois-je proceder?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Gwendoline DA COSTA GOMES
Inscrit au barreau de Paris
10 avocats recommandent69 questions résolues4 publications
Contacter
Bonjour,

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :
- il réside en France,
- et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

A défaut, vous pouvez solliciter la nationalité française si vous êtes marié avec un(e) français (e), si un de vos ascendants est français ou encore si un de vos frère ou soeur est français.

Enfin, si vous ne répondez à aucun de ces critères, vous pouvez, après 5 ans de résidence habituelle en France, solliciter votre naturalisation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Tagzirt
Merci pour votre reponse Maitre.
Vous m'avez repondu a 50% sur ma question et je vous remercie.
Maitre, je voudrai savoir est ce que je peux avoir accés la nationalité française selon la loi du gouvernement français du 25/10/2016 ( concernants les nés avant 1963)? l’article 24-1 du Code civil. Cet article dispose que : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ».

L’article de loi s’est donc transformé en instruction ministérielle.

Mais quelles sont les personnes concernées par cette note ?

Ces personnes doivent remplir 3 conditions cumulatives :

-Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et TOM) avant le 1er janvier 1963 ;
-Etre nées d’un parent lui-même né en Algérie ;
-Etre mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie
Comme je répond a toutes ses conditions, je voudrai savoir est ce que mon cas sera régularisé par ce décret?

Mes sincéres salutations
il y a 7 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
52 avocats recommandent3633 questions résolues0 publication
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sous toutes reserves: au vu de votre bref exposé je crois que vous n'avez pas droit à avoir la nationalité pour contester la decision négative du préfet , vous devez faire un recours contre cette décision dans les délais légaux devant le tribunal administratif , il vaut mieux vous faire assister d'un avocat qui pratique dans cette matière
il y a 7 ans
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Tagzirt
Bonjour,
Maitre, je voudrai savoir est ce que je peux avoir accés la nationalité française selon la loi du gouvernement français du 25/10/2016 ( concernants les nés avant 1963)? l’article 24-1 du Code civil. Cet article dispose que : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ».

L’article de loi s’est transformé en instruction ministérielle.

Ces personnes doivent remplir 3 conditions cumulatives :

-Etre nées en France ou dans un territoire ou département d’outre-mer (DOM et TOM) avant le 1er janvier 1963 ;
-Etre nées d’un parent lui-même né en Algérie ;
-Etre mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie
Comme je répond a toutes ses conditions, je voudrai savoir est ce que mon cas sera régularisé par ce décret?

Mes sincéres salutations
il y a 7 ans
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Lido
Bonjour su vous cherchez avocat en algerie
il y a 6 ans
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Lido
Zero cinq cinquante trois soixante un dix sept soixante treize
il y a 6 ans
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