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Dette prudhommales suite à procès licenciement
Sujet initié par estel, il y a 7 ans - 5589 vues

bjr, j'ai subi un licenciement abusif pour lequel j'ai obtenu gain de cause sur le fond avec 70 000 ? de dommages intérêts
la partie adverse a fait un pourvoi en cassation où j'ai été condamnée à rembourser le principal avec intérêt sur 3 ans !!!
j'ai perdu après l'appel à la cour d'appel qui a confirmé le jugement.
aujourd'hui je suis redevable de la coquette somme qui doit avoisiner les 150 KE !
en situation de divorce depuis 7 ans ..mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts , je suis propriétaire en indivision du domicile conjugal que les créanciers n'ont pu saisir ou même hypothéquer apparemment.
mes questions : est ce une dette en propre ou celle ci rentre t elle dans la communauté ?
mon marient il solidaire de cette dette au même titre que moi même si dette en propre ?
n'étant pas solvable actuellement , est ce que mes enfants héritent de la dette en cas de deces ?
comment puis je négocier avec les créanciers ?
est ce qu'il peut y avoir prescription de délai ?
est ce la commission de surendettement peut être saisie après divorce et liquidation de communauté ? comment protéger ce qui me revient de droit après liquidation et me permettrait d'avoir un toit sur ma tête ?
dossier passionnant n'est ce pas ?!
merci de vos réponses
cordialement
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