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Haie non entretenue
Sujet initié par nana2, il y a 7 ans - 6422 vues

Bonjour,
la haie du voisin qui n habite plus là depuis 2 ans dépasse chez moi et atteint 3 mètres de haut !! je sais que je n ai pas le droit de couper malgré plusieurs courriers mais la mairie veut venir le faire mais en a t elle le droit ? je ne veux pas être embêter après cela !! meme si c est la mairie qui intervient sans courrier pourrais je etre inquiété merci

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VIEUILLE
Bonjour,

Le nouvel article L.2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, permet au Maire, après mise en demeure sans résultat, de procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.
Le maire doit donc adresser un courrier de mise en demeure au propriétaire concerné et, sans réponse, pourra procéder à la coupe sans que vous ne soyez inquiétée. Si les plantations sont sur une emprise privée, c'est l'article L2213 qui permettra au maire de faire procéder à la coupe dans les mêmes conditions.

Dans tous les cas, si le maire prend l'initiative dans le cadre de ses pouvoirs, vous ne pourrez être inquiétée à ce sujet.
Votre voisin doit l'entretien de ses haies. Si le maire n'intervient pas, c'est devant la justice que le litige devra être tranché.
Salutations distinguées
il y a 7 ans
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