Mon mari a déposé une demande de visa commerçant long séjour dans le cadre d’un projet de restructuration d’une entreprise existante de droit français. L’étude de faisabilité était basée sur l’ouverture et l’augmentation du capital social. Sur cette SARL, mon mari aurait été actionnaire majoritaire avec 50 PC et gérant également. Annexé à cette étude ses diplômes et son cursus de sénior manager. Le problème c’est que mon mari s’est vu attribuer un visa long séjour portant mention « visiteur d », une fois le RDV pris auprès de la préfecture, mon mari n’a pas manqué de signaler l’erreur, avec preuve à l’appui une copie du dossier « commerçant » comportant quelque 150 pages. Suite à cela il a obtenu sa carte de séjour de 1 an avec mention « visiteurs ». Ma question est la suivante, y-a-t-il un risque de refus lors du renouvellement de sa carte de séjour portant mention « visiteur » . et que faut-il faire en sachant que l’erreur a déjà été signalée au niveau de la préfecture et même au niveau du consulat en Algérie. Merci de votre retour Cordialement
Votre mari doit avoir fourni les preuves d'avoir les moyens financiers pour se prendre en charge tout seul en France. Le résultat est le visa visiteur.
Il lui sera renouveler dans les même conditions sauf changement de statut ou de catégorie.
Merci pour votre réponse mais ce que je ne comprends pas c'est que les moyens financiers constituent un élément essentiel à la constitution du dossier commerçant . Comment se fait-il qu'on accorde un visa sur la base d'une partie d'un dossier seulement et pas de l'ensemble du dossier ? Merci de votre retour
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.