Je dispose d un jugement de la cour d'appel en ma faveur rendu il y a plus d 'un mois contre mon ancien employeur qui a été condamné a produire un bulletin de salaire et une attestation ASSEDIC, la société étant en redressement judiciaire depuis peu comment obliger l 'employeur à produire ces documents. Qu'elle juridiction saisir, le JEX?
Merci de votre réponse; mais l'employeur a été déjà condamné à me verser des indemnités et salaires et à me faire parvenir mes bulletins de salaires par la cour d'appel, ce dernier ne s'exécute pas pour me me rééditer mes bulletins de salaires et l'attestation ASSEDIC et ne répond pas au mandataire judiciaire qui le lui demande puisque il est en redressement comment le contraindre ?
Vous avez la possibilité de demander la remise des documents sous astreinte (50 euros par jour de retard et pour chacun des documents) par le mandataire judiciaire puisque celui-ci représente l'entreprise en redressement. Et si le mandataire vous remet trop tardivement les documents, vous pouvez demander une liquidation de l'astreinte. De plus, vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts pour remise tardive de documents.
Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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