Non paiement clause de non concurrence

Sujet (Cloturé) initié par Lilah, il y a 7 ans - 7529 vues

Bonjour,

Si le contrat de travail ne donne pas la possibilité à l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, il doit obtenir l'accord du salarié en effet, la clause de non-concurrence du contrat de travail doit impérativement prévoir la possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement au bénéfice et à l'application de la clause.

Concernant le délai pour procéder à la levée de la clause de non-concurrence, l'employeur doit respecter prioritairement les règles fixées par la convention collective sauf si les dispositions du contrat de travail sont plus favorables au salarié.
En l'absence de délai spécifiquement quantifié, la notification de la renonciation ne doit pas parvenir trop tard au salarié, en pratique, 2 mois au plus après la date de la notification de la rupture du contrat de travail.

Lorsque l'employeur laisse échapper le délai ou lorsque la notification parvient trop tard au salarié ou lorsqu'il a renoncé unilatéralement alors qu'il devait recevoir l'accord du salarié, la clause de non-concurrence est réputée ne pas avoir été levée et l'employeur doit payer au salarié l'indemnité de non-concurrence.

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour en obtenir le règlement et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation de verser la contrepartie financière.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.