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Question résolue par Maître Laurent VOVARD
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Laurent

Demande de certificat de nationalité
Sujet (Cloturé) initié par Ansthseka, il y a 7 ans - 6558 vues

Bonjour,
Je suis mr seka Seka Ansthelme née le 06/08/1980 en Côte d'Ivoire
Ma mère a été réintégrée dans sa nationalité française mais est malheureusement décédée en 2014 et je voudrais demander Le certificat de nationalité par filiation maternelle est ce possible. Et quelles conditions faut il remplir pour le faire.
Merci pour votre réponse, je reste à l'écoute merci

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans le cadre de l'acquisition de la nationalité par filiation, la nationalité des parents s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant : Si votre mère était française à votre naissance, vous devriez donc avoir la nationalité française.

Vous pouvez demander le certificat de nationalité française au Tribunal d'instance du ressort de votre domicile si vous résidez en France ; si vous résidez à l'étranger cela dépendra du point de savoir si vous êtes né en France ou pas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question ?

Bien cordialement,

Laurent Vovard
Bonjour,

La réintégration par décret ou par déclaration dans la nationalité française du parent produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de 18 ans par l'effet collectif mais sous conditions.

L'enfant doit avoir la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Le nom de l'enfant doit avoir été mentionné dans le décret ou la déclaration de nationalité.

L'enfant marié ne bénéficie pas de l'effet collectif.

Si votre mère a été réintégrée dans la nationalité française ( en 2014) pendant votre majorité, vous ne pouvez pas malheureusement devenir français de plein droit, ni demander un certificat de nationalité française.

Vous pouvez par contre demander à être naturalisé par décret selon votre propre situation.

J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,
Ansthseka
Merci maître
En fait elle est décédée en 2014 sinon sa naturalisation date de avant 1997 période à laquelle j'étais encore adolescent. Pour ce qui est de la mention de mon nom dans sa filiation je ne sais pas vu que je vivais avec mon père en Côte d'Ivoire. Comment puis je avoir l'info de la mention ou non de mon nom s'il vous plaît!
il y a 7 ans
En cas de décret : voir au journal officiel (il serait utile d'avoir la date du décret) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33626

En cas de déclaration : copie de la déclaration enregistrée en greffe du Tribunal d'instance auprès duquel votre mère avait fait la demande.
il y a 7 ans
Ansthseka
Merci maître vais me renseigner
il y a 7 ans
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