Rupture de période d'essai

Sujet (Cloturé) initié par Coco97, il y a 7 ans - 6284 vues

Bonsoir,

Concernant la rupture de la période d'essai, aucun formalisme n'est imposé, votre employeur peut donc la rompre oralement cependant une convention collective peut prévoir que la rupture devra impérativement se faire par écrit. Dans cette hypothèse, l’employeur qui rompt votre période d’essai oralement, devra vous indemniser pour votre préjudice, par le versement de dommages et intérêts.
De plus, la rupture même si elle n'a pas besoin d’être motivée, doit être explicite.

Au sujet du solde de tout compte, la remise de ce document se fait, quant à elle, nécessairement par une remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de remise tardive de ce document, votre employeur peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts cependant vous devez alors démontrer avoir subi un préjudice et l'évaluation de ce préjudice relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

A titre d'information, les documents de fin de contrat sont quérables et non portables c'est à dire que l'entreprise n'est pas obligée de vous les envoyer mais seulement de les tenir à votre disposition au sein de l'entreprise, vous devez donc aller les chercher.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement.