assurez vous d'avoir reçu l'OQTF
ET SURTOUT D'ETRE DANS LES DELAIS LEGAUX POUR FAIRE LE RECOURS DEVANT LE TA 5 30 JOURS A COMPTER DE SA RECEPTION).
il y a 7 ans
J'ai appelé la préfecture; la réponse est qu'elle m'à pas encore envoyer. Que dois je faire ?
il y a 7 ans
Je vous conseille de vous rapprocher de votre bureau de poste.
A priori, si la Préfecture ne vous l'a pas encore envoyée selon les dires de l'agent, vous avez la possibilité d'attendre.
Votre situation témoigne d'un probable dysfonctionnement des services préfectoraux. Vous n'avez aucun intérêt a priori à accélérer la procédure en vue "d'obtenir une OQTF".
Comme le souligne mon Confrère, dans l'hypothèse où vous recevriez l'oQTF, vous devez vous rapprocher dans les plus brefs délais d'un avocat car les délais pour contester une OQTF sont très courts, soit :
- 30 jours pour une OQTF avec délai ;
- 2 jours pour une OQTF sans délai.
Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
#Adresse email#
Tél. #Numéro de téléphone#
Fax. #Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
Bonjour j’ai reçu un oqtf datant du mois de août. Je l’ai su que le 27 octobre en allant chercher des renseignements sur mon dossier. Je n’ai jamais été livré par la poste cependant j’ai contacté la poste qui insiste m’avoir laissé un avis de passage et que peut-être c’est parti dans les publicités que faire le délai pour faire recours est dépassé
il y a 4 ans
j ai le meme cas que Mari
il y a 4 ans
Bonjour, je vous réponds en retard , mais normalement le " un mois" commence quand tu signes le reçu du courrier
il y a 3 ans
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