Bonjour je vous remercie de votre réponse et explication .
Pourriez vous m'orienter et me dire ce que je dois faire ? Dois-je convertir mon CDI en CDD ou pas ?
Merci par avance de votre retour.
il y a 7 ans
S'il vous reste encore d'heure sur votre quota (titre étudiant), vous pouvez voir avec votre employeur en vue de mettre en place un avenant transformant le CDI en CDD (6 mois temps plein maximum) afin de rester dans la limite autorisée (964 h/an), le temps pour vous ou à votre employeur de se rapprocher de la DIRRECTE et de la Préfecture pour la suite (changement de statut) ... vérifier si l'emploi ne vous est pas opposable et si l'offre avait été précédemment publiée chez Pôle Emploi ...
Bon courage et espérant vous voir réussir,
Cordialement,
E - S
il y a 7 ans
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre explication et le temps que vous avez pris pour cette réponse.
En effet, mon titre de séjour m'a été délivré le 01/11/2016. J'ai fini mon alternance le 3/03/2017, et j'ai commencé ma mission chez le client le 17 mai .
L'offre a bien été déposé à pôle emploi ( cela fera exactement un mois le 15 juillet),
Donc si je demande à mon employeur un avenant transformant le cdi en cdd je n'aurai pas besoin de faire une demande APS? ( j'ai peur que cela prenne beaucoup de temps et que je perde mon CDI)
Merci
il y a 7 ans
Regardez ce lien du service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17319
Le fait d'avoir eu un M2 et que votre titre de séjour soit toujours en cours de validité est de nature à vous simplifier les choses. et aussi vu votre nationalité - la Tunisie a un accord avec la France dans ce sens.
Le fait de signer un avenant transformant le CDI en CDD ne vous dispensera pas de demander un APS en Préfecture. c'est juste pour vous permettre de sortir du viseur de la DIRRECTE qui en se rendant compte de votre CDI en tant qu'étudiante sans leur accord ne va pas trop bien l'apprécier..
Rapprochez-vous de votre préfecture qui pourra mieux vous expliquer les démarches à suivre pour l'obtention d'un APS. Une fois votre APS obtenu vous pouvez revenir avec une promesse d'embauche en CDI si les conditions de salaires et de correspondance de l'emploi avec votre qualification sont remplies.
Veuillez bien vérifier que votre M2 permet la délivrance d'une APS voir ce lien ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT #Numéro de téléphone# 38&categorieLien=id)
Merci, vous avez répondu à ma question.
Juste un point pour me permettre de mieux voir les choses je dois donc faire la demande d'APS ( qui ne sera pas délivré dans la journée)
Demander un avenant transformant le CDI en CDD
Envoyer mon dossier à la préfecture.( aprés avoir reçu l'APS)
Entre temps (en attendant la réponse de la préfecture pour l'APS) je peux aller travailler ?
il y a 7 ans
Il est rare que les préfectures délivrent le même jour l'APS qui leur est demandée à un étudiant étranger ayant réunit toutes les conditions pour l'avoir.
La Préfecture dispose de 4 mois pour vous la délivrer.
Et comme votre titre étudiant est toujours en cours de validité (jusqu'en Octobre 2017) l'APS pourra vous être remise dans ce délai ou au dernier jour de votre titre étudiant.
Donc continuez cependant à travailler à titre accessoire (comme étudiant) et restez dans les quota horaires autorisés aux étudiants étrangers (964 h /an) et surtout pas de CDI avant, tout en vous rapprochant de la préfecture pour en savoir plus sur l'APS.
La carte de séjour qui vous sera délivrée à la fin de l'APS sera fonction du salaire (l'emploi ne vous est pas opposable à partir de 2 220,40 € brut mensuel) et d'autres conditions (correspondance de votre diplômes avec l'emploi occupé)...
Bonne continuation et revenez nous dire la suite.
E- S
il y a 7 ans
Bonjour, comme promis je reviens vers vous afin de vous donner des nouvelles au sujet de mon CDS et partager mon expérience avec vous.
En effet, j'ai envoyé mon dossier constitué d'une promesse d'embauche et mon titre de séjour étudiant ainsi que les documents demandés.
Entre temps j'ai pu travailler avec un CDD à titre accessoire tout en restant dans les quota horaires autorisés. et dernièrement la dirrecte m'a donné son avis favorable.
Je tiens à vous remercier pour vos réponses.
il y a 7 ans
Très bien, félicitation et merci vraiment de nous être revenu. Voilà qui est bien. Bonne continuation. et très bonne année
E - S
il y a 7 ans
Bonjour,
Auriez-vous le texte de loi qui atteste que sans APS l'étudiant étranger ne peut pas signer de CDI je vous prie?
J'ai un titre de séjour étudiant étranger et je dois déposer un dossier de changement de statut dans quelques jours. L'employeur me fait commencer en CDD le temps de recevoir la réponse de la DIRECCTE, mais me demande quand même de signer le CDI et de le joindre aux pièces du dossier avant d'aller le déposer.
Du coup, je suis dans le doute, si je comprends bien c'est plutôt une promesse d'embauche que je dois joindre au dossier et non un cdi signé? Et ce même si je commence avec un CDD?
Merci d'avance de votre retour.
il y a 7 ans
Bonjour Solama,
La réponse à votre question est dans cet article ( R341-4-3) du Code du Travail.
Autrement dit, un étudiant ne doit pas signer de CDI avant d' en avoir obtenu l'autorisation. Tant qu'il a le statut "étudiant", l'article suivant s'applique à lui. Son séjour en France sous ce statut est prioritairement considéré pour faire des études.
Article R341-4-3 du Code du Travail
I. - L'étranger titulaire du titre de séjour portant la mention "étudiant" est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures. Il en est de même pour l'étranger titulaire d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle.
Conseil: Il faut joindre une promesse d'embauche à votre dossier et non un contrat en CDI.
il y a 7 ans
Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre rapidité.
Je vais donc refuser de signer le CDI et demander plutôt une promesse d'embauche.
Je vous tiens au courant de la suite.
Merci de tout coeur !
il y a 7 ans
Bonjour Emna toutes mes félicitations ,je suis dans le même cas que vous ,je veux déposer avec les mêmes documents.. pouvez vous me dire s'il vous plait combien de mois avant l'expiration de votre titre de séjour vous vous restaient quand vous avez déposé votre demande? Car j ai vu qu'il faut déposer 2 mois avant l’expiration du TS en cours .Merci de me répondre le plus rapidement possible c' est urgent.
il y a 7 ans
Bonjour Iyassa,
Merci, mon titre de séjour expirait fin octobre 2017, et j'avais envoyé mon dossier en juillet.
J'espère avoir répondu à votre question.
Courage et bonne chance
il y a 7 ans
Merci beaucoup pour votre réponse rapide c'est exactement ce que je voulais savoir... je suis dans le même cas, j'ai peur de déposer et d'avoir un OQTF ..puisque la loi dis qu'il faut déposer 2 mois avant l'expiration du titre de séjour et pas avant (un ami voulais le faire et la préfecture n'a pas accepté son dossier sous le même prétexte),si je ne me trompe pas vous l'avez fait sans APS?
il y a 7 ans
Bonjour tout le monde,
S'il vous plaît je rencontre un gros problème, j'ai enfin arrivé à trouver un emploi étudiant (CDI à temps partiel 20h par semaine), mais apparemment le comptable de l'employeur lui a dit que la durée maximale par semaine pour étudiant étranger est de 18h. Du coup l'employeur pour éviter de prendre de risques a refusé de signer le cdi, est-ce qu'il y a une solution ? On m'a dit qu'il est possible de faire un CDI de 18h et un avenant pour faire heures complémentaires, est-il vraiment possible j'attends votre réponse avec impatience !
il y a 7 ans
Bonjour Iyassa,
J’espère que vous avez trouvé une réponse. Cela pourrait m'aider puisque je comptais déposer mon dossier avant les deux mois. Je ne sais pas quelle serait la conséquence et j'ai vraiment pas le choix.
Merci à vous
il y a 7 ans
Bonjour ,
Je me retrouve dans le même cas de figure , j'ai fini mon contrat pro avec la boîte et elle m'a fait signer un CDD de 6 mois qui prends fin le 31/03/2018 , et je n'ai toujours pas eu le rendez vous à la préfecture pour déposer mon dossier pour l'APS . L'entreprise est très motivée pour me faire signer un CDI , mais je n'ai toujours pas eu le rendez vous pour le depot de mon dossier pour l'APS. j'ai vraiment besoin d'information pour ceux qui sont passés par là . Je vous remercie d'avance.
il y a 7 ans
Bonjour ,
j'ai vraiment besoin de renseignement . Pouvez vous m'aider . Cordialement
il y a 7 ans
Bonjour Alass ,aucune réponse ni solution concrète malheuresement ,je vais prendre mon dossier et tenter de déposer et on verra ce que ça donne...
il y a 7 ans
Bonjour Iyassa,
Espérons qu'ils seront compréhensif. Mon contrat débute le 01 Mars 2018 ( Expiration du titre 31 octobre). Selon le lien assouevam.fr/FAQ-CDS-, La sous préfecture est très rigide concernant le respect des dates.
Bonne chance.
il y a 7 ans
