Sujet initié par danieldéfense, il y a 7 ans - 5331 vues
Bonjour,
Suite à un sinistre, dont j'ai 0% de responsabilité et refus de l'assurance d'indemniser. Les dégâts sont uniquement matériels.Le montant de la remise en état est 4000 Euros. A quelle juridiction dois-je m'adresser compte tenu du montant d'indemnisation. Le lieu de juridiction est il obligatoirement le lieu du sinistre ou peut-il être celui de mon domicile ? Puis-je faire me faire représenter par un avocat à cette juridiction ?
Le tribunal compétent sera le tribunal d'instance, soit celui du siège de votre assureur ou celui du lieu du sinistre (selon le type de dommages cependant). Pour définir avec précision la juridiction compétente, un examen de toutes les pièces du dossier est nécessaire, différents éléments pouvant permettre de localiser le dossier.
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