Avis à tiers détenteur de 273 euros sur rsa de 535 euros

Question

J'ai juste le RSA et ma banque vient de me prélever 273,12 euros au titre d'un ATD venant des impôts ( pour une redevance télé que je ne possède pas et pour laquelle ils me harcèlent depuis 3 ans!!) J'ai cru comprendre que le montant du RSA est insaisissable. Quel est mon recours? J'ai déjà eu d'autres frais bancaire ( 3X 74 euros) inhérents à cette histoire. Puis-je en demander le remboursement? Merci par avance de vos réponses.  Catherine Jaskot

Maître <span class='text-uppercase'>MINET</span> · Answer

Il convient de saisir le Juge de l'excution rapidement pour demander la mainlevée de l'ATD et contester la créance! Rapprochez vous d'un avocat pour savoir si c'est encore dans le délai... Les voies de recours apparaissent normalement sur l'acte d'huissier de Justice.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Maître Oumou MINET Avocat au Barreau de CAEN  34 Avenue du 6 juin BP 138 14009 CAEN CEDEX 1  Courriel : #Adresse email#  web : #Site internet#

cathacham · Answer

Je ne sais pas comment saisir le Juge de l'exécution et je n'ai pas reçu d'acte d'huissier de justice .
Me banque est sensée connaître la loi et ne pas faire d'ATD sur le RSA..Je leur ai demandé le remboursement de cette somme..
En attendant, je n'ai que 220€ sur mon compte et je ne sais pas comment faire

<span class='text-uppercase'>VINCENT</span> · Answer

Appelez votre centre des impôts en leur indiquant que la fraction saisie excède le maximum légal autorisé. Pour rappel, vous pouvez calculé le maximum saisissable en vous reportant à ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 Demandez au comptable public que vous aurez au téléphone la démarche à suivre, s'il collabore à la procédure, vous aurez un effet beaucoup plus rapide. Espérant avoir pleinement répondu à vos interrogations

cathacham · Answer

J'ai le RSA INSAISISSABLE..
Ma banque le sait..les impôts le savent et pourtant ils ne se gênent pas..
Est ce qu'ils ne sont pas sensés connaître la loi? Ce n'est quand même pas à moi à leur rappeler??
Tous cela pour une taxe d'habitation ( et non une redevance télé, au temps pour moi..) que je ne dois de toute façon pas payer car je n'étais pas imposable et que mon RFR était de 10210€ ..

<span class='text-uppercase'>VINCENT</span> · Answer

Vous devez donc :

1) contester l'imposition si vous êtes dans les délais, en adressant une réclamation contentieuse à votre centre des impôts avec une copie de l'avis d'imposition contesté. Vous devez assortir votre réclamation contentieuse d'une demande de sursis de paiement. Celle-ci est automatique, dès lors que vous en faites la demande en précisant l'article du code correspondant : article L.277 du LPF.

2) Contester l'ATD auprès de votre centre des impôts en mentionnant votre situation, en faisant mention de votre demande de sursis de paiement et en demandant le remboursement des sommes déjà saisies.

Faites d'abord l'étape 1 puis la 2, par écrit, en recommandé (ou à défaut contre récépissé) et gardez bien une copie de vos courriers.

cathacham · Answer

J'ai déjà écrit plusieurs courriers aux impôts mais ils les ignorent..
De plus, il s'agit aussi d'une erreur de la banque qui prélève sur le RSA alors qu'ils savent que ce n'est pas permis..
Donc, je continue à tourner en rond et je ne sais toujours pas quoi faire

Maître <span class='text-uppercase'>DA COSTA GOMES</span> · Answer

Madame,

Dans le cadre des saisies sur compte bancaire, votre banque est dans l'obligation légale de conserver sur votre compte une somme, dite solde bancaire insaisissable pour que vous puissiez faire face à vos dépenses alimentaires immédiates.

Le montant de ce solde bancaire insaisissable est fixé à 536,78 €, quelle que soit votre situation familiale. Il est fixé en référence au montant du RSA alloué à une personne seule.

Vous noterez que lorsque votre compte bancaire est uniquement alimenté par des minima sociaux, comme le RSA, le montant du solde bancaire insaisissable mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas. Donc, si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du solde bancaire insaisissable, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.

Le RSA est bien insaisissable entre les mains de la CAF mais lors d'une saisie des comptes bancaires, seul le solde bancaire insaisissable est la référence.

Votre banque n'a pas méconnu les dispositions légales si la saisie n'a pas excédée ce solde.

Concernant la contestation de la redevance exigée, je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat qui pourra alors saisir le juge de l'exécution afin de contester la créance en tant que telle. Dans le cadre de ce recours, vous pourrez solliciter l'indemnisation des coûts provoqués par la saisie contestée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.

cathacham · Answer

Vous me dites que le montant du solde bancaire insaisissable est de 536,78€ ..Soit..
J'avais 26€26 sur mon compte le 30 juin..j'ai eu le RSA de 535,17€ donc mon solde était de 561,53€ le 5 juillet.
Ce même 5 juillet, j'ai eu l'ATD de 273,12€ qui me laisse un solde de 288,41€ ..
Ma banque a t-elle eu raison?

Zorback · Answer

Sauf votre respect, Madame, vous vous trompez....

Cf: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437 (onglet compte bancaire supérieur à ....)

qui stipule , que concernant les comptes bancaires dont le montant est supérieur au SBI, ne peuvent être saisies les sommes provenant du RSA ou de pensions alimentaires ou frais médicaux, même si ces sommes sont supérieures au SBI, je cite:

"Le jour de la saisie :

votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 €,
la saisie à opérer est de 400 €.
Après la saisie :

il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €,
la saisie effectuée est de 700 €-600 €= 100 €."

Ce qui signifie et l'exemple du site du service public, le montre clairement et sans ambiguïté, que même cumulées et donc supérieures au SBI les sommes insaisissables le restent!

En stricte application de la loi en vigueur, qui édicte les sommes dites "insaisissables" à savoir:

- Les sommes et pensions à caractère alimentaire sont insaisissables sauf les prestations versées conformément aux dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-6 du CPCE et L. 3252-5, R. 3252-5 et R. 3252-39 du code du travail recouvrés comme en matière de recettes non fiscales ;
- Le revenu de solidarité active (RSA) : est insaisissable sauf pour le recouvrement des indus de RSA (article R 262- 93 du code de l’action sociale et des familles) ;
- L’allocation de solidarité spécifique ;
- Pensions militaires d’invalidité ;
- Allocations adultes handicapés : insaisissables sauf pour les frais liés à l’entretien de l’adulte handicapé (article L 821-5 du code de la sécurité sociale) ;
- Indemnités versées aux agriculteurs.

Cordialement.

Zorro · Answer

Les bureaucrates bancaires se donneront-ils la peine de vérifier les provenances de l'argent sur le compte pour ne servir l'ATD que sur la partie saisissable ? On peut en douter. La loi du moindre effort et le zèle à servir le pouvoir feront que la banque, au mieux, laissera le minimum insaisissable, l'équivalent du RSA, et servira l'ATD avec le montant restant. Par contre, la banque de cathacham a servi l'ATD sans même tenir compte de ce minimum

xx · Answer

C'est lamentable de la part des banques ! tout est programmé dans leur logiciels sauf cas ! bizarre non ?

Nina · Answer

J ai un peu le meme soucis  Taxe habitation a 263euro étant au chomage j ai eu des gros soucis comme racheter une machine a laver un refregirateur et un lit a mon enfant qui dormais par terre  J ai ecrit au sip de mon secteur pour leur demander une remise gracieuse avec comme appui tout les justificatifs qui temoigne de ma situation precaire Ils me reclament absolument la somme ils ne veulent rien savoir j ai donc versé 90 euro car ils étaient trés menaçant et m on répondu que ce n rtait pas a la france de subir mes problemes financiers! Depuis chaque mois pendant 2 mois j ai versé 50 euro  Sauf que la je passe au rsa la caf qui me dis que je lui dois 583 euro + 211 euro et je ne sais meme pas d ou ça vient? Du coup retenu sur apl et rsa lorsque je dema de d ou cela vient personne pour me repondre! Aujourd hui je vis avec 50 euro par mois mon enfant et moi et ils continuent encore a me reclamer encore de l argent le sip J ai saisir le mediateur de ma localité rien a faire et le mediateur du ministére qui vient de me repondre me disant que la directrice du sip de ma localité ne veut rien savoir étant donné que depuis 2013 je beneficie d exoneration  Pour info 2013, 2014 et 2015 j etais au rsa  2016 j ai travaillé j ai paier sans soucis puis revelotte au chomage  Je ne sais plus comment faire je vous assure tout me tombe dessus c est bien mon enfant qui me tiens envie j estime etre lesée de mes droits incomprise et on dirait que cela plait aux fonctionnaire c est injuste  De plus j ai deja versé 90 + 50 +50 =190 Il doit me rester logiquement 73 euro  Aujourd hui sa remonte a 154 euro en plus  On leur signale qu on est en detresse et ils continuent Je voulais avoir un conseil s il vous plait A qui dois je me retourner car la je suis en grande difficulté par rapport au sip vu que les mediateurs ne veulent rien faire? Et par rapport a la caf qui me fait des retenu et a chaque fois ils me sortent un trop perçu alors que j ai travailler pendant 1 an et ils sont incapable de me dire d ou ça vient et ils refusent de me donner les details  Merci pour vos conseils

lablonde · Answer

On vit vraiment dans un pays merdique où ceux qui ont tout perdu (surtout leur travail) passent leur temps à payer pendant que des nantis boivent du café et grattent du papier quelques heures par jour et se régalent en les regardant avec mépris alors que les pauvres se soucient davantage qu'eux d'être intègres tout ça me dégoute on va matraquer une personne seule sans rien qui nourrit ses enfants et on va accorder des crédits de folie à des gens artificiels qui ne torchent ni n'éduquent eux mêmes leurs gosses

Didou · Answer

Dans le cadre de la SATD (saisie administrative à tiers détenteur), le sip envoie le document à la banque et vous avez reçu la notification. C'est au tiers détenteur autrement dit la banque de veiller à laisser le solde bancaire insaisissable. Solde qui est fixé par décret. Au verso de la notification, vous avez tous les textes en vigueur et les modalités de contestation.  Les recours par le biais du juge de l'exécution ne semblent pas fondés. Il faut également veiller à regarder les relevés bancaires car la SATD emporte effet dès réception auprès de la banque. Il se pourrait que juste après réception de la SATD, votre compte ait pu être débité.  Cordialement

lor 08 · Answer

Les frais bancaires afférents à une SATD du trèsor public perçus par la banque chaque mois 25e pouvons-nous les contestée et récupérer personne fragile minima sociau rsa ? car au rsa c'est inadmissible d'être saisi chaque mois de 25e alors que la banque sait connaît la situation personnelle de son client bénéficiaire du rsa est-il légal pour la banque d'encaisser frais sur le dos des personnes au rsa ?

Frany322 · Answer

Je suis dans le même cas sauf que j ai déjà donnée 111  euros pour une amende qui est passée a 450 euros et le service amende n a jamais réduit l ATD et je suis a 375 euros de frais de la banque et je suis au RSA avec un enfant à charge aucune pension alimentaire rien et je me retrouve dans le rouge et personne n est capable de me répondre car évidemment quand on appel le service amende personne décroche ni ne répond aux courriers ni aux mails et quand on se déplace on est plus de 500 personnes a attendre de passer au guichet et vu que c est ouvert que de 9h a 12h bien on vous remballe et in vous dit vous avez qu a venir demain alors que j habite a 45 bornes et quand vous avez enfin réussi à revenir on vous dit au guichet vous payé mais personne pour vous renseigner pour même faire un arrangement au niveau de la somme ca rend dingue et je veux me faire rembourser les frais mais qui va me les rembourser la banque ? Où le service des amendes ?

QX007218Z https://dzen.ru sgjvhnbtcbtfgdjgfb · Answer

QX007218Z https://dzen.ru sgjvhnbtcbtfgdjgfb

Avis à tiers détenteur de 273€ sur rsa de 535€
Sujet initié par cathacham, il y a 7 ans - 31676 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Avis à tiers détenteur de 273€ sur rsa de 535€Sujet initié par cathacham, il y a 7 ans - 31676 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit fiscal

Avis à tiers détenteur de 273€ sur rsa de 535€
Sujet initié par cathacham, il y a 7 ans - 31676 vues