Avis de la direccte et préfecture

Question

J'ai reçu un avis favorable de la direccte après de long mois d'attente. Ma question est de savoir est ce que la préfecture peut me refuser le titre de séjour. J'ai pas eu droit a un recepissé lors du dépôt de mon dossier de demande de changement de statut (plus de 5 mois)

ENFIN - SAVOIR · Accepted Answer

Le préfet ne pourra vous refuser la délivrance du TDS sauf pour raison de trouble à l'ordre publique ou pour cas de fraude ou tentative de fraude documentaire. Toutefois, il faut savoir que lacceptation du changement de statut détudiant à salarié nest pas de droit, nest pas automatique. Le préfet, ladministration, dispose dun pouvoir dappréciation en la matière En cas dacceptation de la demande de changement de statut le service main-duvre étrangère auprès de la DIRECCTE transmet deux exemplaires du contrat visé favorablement à lOfii, lengagement de paiement de la redevance correspondant à la nature de lautorisation de travail délivrée et avise les services préfectoraux de sa décision. Afin de respecter les dispositions de la loi du 20 novembre 2007 qui permettent au salarié de travailler dès lors que ladministration a donné un avis favorable, une copie de ce contrat est également adressée au ressortissant étranger. Depuis une instruction ministérielle du 12 mars 2015, les salariés étrangers ayant obtenu un avis favorable à leur changement de statut ne sont plus soumis à la visite médicale. Toutefois, les dossiers continuent à être transmis à lOfii dans le cadre du contrat daccueil et dorientation et de la visite daccueil La visite médicale doit avoir lieu dans les trois mois suivant lavis favorable de la Direccte. A défaut, lautorisation de travail pourra être retirée. Félicitation pour votre avis favorable et bonne continuation,   E - S

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le silence de 4 mois gardé par la pref à compter de la date du depot de votre dossier ( à la pref) équivaut (en vertu de la loi) à un e decision implicite de rejet de votre demande  contre cette décision implicite vous avez le droit de  faire une demande de communication des motifs du rejet ( par LRAR) et ensuite faire un recours devant le tribunal administratif

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Le silence de 4 mois gardé par la pref à compter de la date du depot de votre dossier ( à la pref) équivaut (en vertu de la loi) à un e decision implicite de rejet de votre demande  contre cette décision implicite vous avez le droit de  faire une demande de communication des motifs du rejet ( par LRAR) et ensuite faire un recours devant le tribunal administratif

Ab12 · Answer

J'ai un petit problème ,j'ai envoyé mon dossier depuis le mois de décembre et j'ai constaté qu'il faut le completer par une autre piéce judtificative (mon employeur m'a donné le mauvais papier ). Bien sur , je l'ai completé après 2 semaines et j'ai envoyé le document +lettre expicative avec un accusé de réception  Ce vendredi ,j'ai envoyé un émail à la DIRECCTE pour avoir des info sur l'avancement de mon dossier mais j'ai eu une mauvaise nouvelle en disant qu'elle n'a pas reçu mon dossier .. Qu'est ce que je peux faire s'il vous plaît ? Qui traite le dossier la préfecture ou la DIRRECTE ? Est il normal de prendre ts ce temps à la préfecture presque 1mois et 20j ? Merci

Sevan08 · Answer

Oui, malheureusement ça prend plus de temps que prévu. Les délais sont minimum 2 mois. Moi j' ai attendu 5 mois

Moh · Answer

Quelle préfecture s'il te plait ? As tu eu une bonne nouvelle de la préfecture finalement ?  Merci

Sevan08 · Answer

J' ai reçu déjà trois récépissé de salarié, mais pas celui d' un an. Ayant changer d' employeur je recommence la même procédure. Ps: préfecture de l' Yonne

Nina · Answer

3 récépissé car le titre n'était pas prêt?

Sevan08 · Answer

Le contrat était à sa fin

Ab12 · Answer

J'ai arreté le travail avec lui

Masnd · Answer

Lors du changement d'employeur, est-ce l'ancien ou ou le nouvel employeur qui a payé les taxes pour le changement de statut ?

Chok · Answer

Je suis dans la même situation sa fait quatre mois jai pas encore de réponse de la direccte jai appeler ils mon dit on attente

Cotta · Answer

J'ai besoin de vos lumières Je viens de recevoir un avis favorable de la Direccte, dois je me rendre à la préfecture pour demander une carte de séjour avec un statut Salarié, ou dois je attendre qu'ils me convoquent? Merci par avance

S19860201 · Answer

Combien de temps avait vous attendre pour la réponse de la Direccte? Merci

lalo · Answer

J'ai une question j ai fait mon CDS a Nice et entre temps j ai déménagé à Paris. est ce qu'ils me demandent de refaire le CDS à Paris svp ?? merco

Youmas · Answer

Je suis un artiste interprète algerien je voulais participer à un spectacle en France qui se déroulera en mois de juin 2018 donc il faut que je fasse quoi svpl ?merci

ENFIN - SAVOIR · Answer

(Pour Youmas), prière de solliciter un visa court séjour auprès du consulat en Algérie

MARCEVA · Answer

SVP j'ai reçu un avis favorable de la DIRRECTE le 19 décembre 2017 pour une demande de changement de statut , mais depuis j'ai pas eu d'autre information. Qu'est ce que je dois faire ? Sachant que mon récépissé va bientôt expirer (3 mars 201. Quelle est la procédure à suivre ?  Merci d'avance

MARCEVA · Answer

As tu ete contacte par la prefecture ?

lioré · Answer

Plus que 5 mois c'est une attente trés longue. Vous avez fait ça dans une prefecture d'une grande ville?

MARCEVA · Answer

Merci de votre reponse.

Oui, je fais la demande à la prefecture de Bobigny

...
mon employeur a reçu la réponse positive de la Direccte le 19 decembre mais depuis ça je nai aucun nouvelle de la prefecture ou l OFFI

Fayce87 · Answer

Salut Marceva

Tu as un avis favorable de la direct depuis le 19/12/2017.

Tu as pu déposer ton dossier de CDS ?

Tu as le droit de travailler en attendant ton rdv de dépôt de dossier pour CDS ?

J'espère que ta situation s'est arrangée depuis ton dernier post.

Salutations

Soumaya · Answer

Moi j ai un soucis, j ai eu l avis favorable de la directe favorable alors que la pref ont fait une enquête chez l hébergeur pour savoir si j habite chez lui ou pas ( en réalité moi j habite pas chez lui, et la femme de l héberger elle me connaît même pas... Son mari la pas dit qu il m'as donné l hébergement) la l héberger il est convoqué...  Sachant que moi j ai voulu faire mon changement ds la pref de Versailles just pour accélérer la procédure parce que j ai entendu que la bas C est rapide..... La je sais pas quoi faire..., je pense que la pref vont pas délivrer la carte n est ce pas ? Et dans ce que je fais comment ?

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Sujet (Cloturé) initié par Sevan08, il y a 7 ans - 57970 vues

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