Cdd étudiant étranger
Sujet initié par louis, il y a 7 ans - 23421 vues

Bonjour,

Je suis un étudiant étranger en Master 2 en contrat d'apprentissage.
L'entreprise où je suis actuellement, me propose un CDD de 3 mois, est-ce que je peux le signer en tant qu'étudiant sans demander un changement de statut/autorisation de travail ? Vu que les heures travaillés dans le cadre de mon contrat d'apprentissage n'entrent pas dans les 964h dont j'ai droit ?

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ENFIN - SAVOIR

Bonjour,

Rapprochez - vous de la DIRECCTE de votre lieu de résidence afin de savoir ce qu'il est possible de faire comme démarches dans votre cas.

Rappel important:

Le titre de séjour étudiant ou le visa long séjour valant titre de séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail.

Si vous êtes bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire (ou d’un récépissé) mention "étudiant", et sauf si vous êtes ressortissant algérien, vous pouvez exercer, librement et à titre accessoire, une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de vos études. Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente obligatoirement à un employeur. Conformément aux dispositions de l'article R 5221-26 du code du travail, l’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60% de la durée légale du travail, soit 964 heures par an.

Cependant, cette activité professionnelle ne peut, par principe, se faire dans le cadre d’un contrat aidé, tel qu'un contrat d’apprentissage, un contrat jeune en entreprise, un contrat d’accompagnement dans l’emploi, un contrat initiative emploi, un contrat d’avenir, un contrat insertion-revenu minimum d’activité, un contrat d’insertion dans la vie sociale ou un contrat de professionnalisation (sauf, dans ce dernier cas et dans certaines hypothèses, à justifier de la cohérence entre le diplôme obtenu et le motif du contrat et de la nécessité de conclure ce contrat pour valider le diplôme).

Au-delà de 964 heures par an :

Une dérogation pour travailler au-delà de la quotité de 60% de la durée annuelle du temps de travail n’est possible que dans les cas suivants :

- étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu dans le cadre d’un cursus menant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master,

- étudiants dont la formation inclut une séquence de travail salarié (ex : faisant fonction d’interne, allocataire de recherche, assistant de langue, expert comptable…).

Une demande doit alors être adressée préalablement à la DIRECCTE.

Cordialement,

E - S

il y a 7 ans

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Rachid

Bonjour,
Avez-Vous réussi a signer un CDD de 3 mois en tant qu'étudiant ?
Merci pour votre réponse

il y a 6 ans

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