Malfacon et assurance, on me demande de payer des travaux

Question

J'ai effectué une réfection de toiture il y a plusieurs années par une SARL. La réalisation était non conforme et la toiture fuyait. Sans dégât des eaux apparant mon assurance a refusé de m'ouvrir un dossier. Mon but étant d'éviter les dégâts justement, j'ai fait appel à un expert auprès du tribunal de Douai en mars 2010 qui a pris les choses en main. Il a réalisé un constat et a contacté la SARL en question pour trouver un arrangement amiable. Il a été convenu entre eux la réalisation d'une nouvelle toiture avec réception par phase. L'expert a refusé de me faire un papier certifiant la bonne réalisation des travaux. J'ai ensuite vendu cette maison en 2012. En 2015 les nouveaux propriétaires ont eu un dégât des eaux et l'expert mandaté par leur assurance a déclaré la toiture non conforme. La SARL est en liquidation, ils n'ont pas obtenu de la part du patron le n° de son assurance et n'ont aucune certitude sur le fait qu'il était assuré. L'expert a quant à lui depuis été condamné par le tribunal de Douai, car il n'était pas expert auprès du tribunal, à payer des dédommagements à certaines personnes ayant fait appel à ses services et a une interdiction d'exercer toute activité commerciale pendant 5 ans. L'assurance des nouveaux propriétaire m'a contacté ce matin pour me proposer un arrangement amiable de 15 000 euros sinon ils me poursuivent en justice car ils me disent que c'est ma garantie décennale ou quelque chose comme ça qui est engagée et qu'aucune assurance ne couvre ça. Que puis-je faire?

<span class='text-uppercase'>VIEUILLE</span> · Answer

Il convient dans un premier temps de vérifier le contenu de l'acte de vente et le calendrier exact des évènements.  Vous pouvez adresser un courrier au liquidateur de la SARL pour demander son attestation d'assurance "décennale" (vous trouverez ses coordonnées sur le site bodacc.fr avec le n° SIREN de la SARL). Si cette société était assurée, vous pourrez transmettre l'attestation à l'acquéreur qui pourra déclarer le sinistre directement à l'assureur. Dans le cas contraire, il pourrait être nécessaire de préparer un recours contre l' "expert" même si sa responsabilité n'est pas forcément aisée à démontrer, la SARL concernée étant la réalisatrice des travaux soumise à garantie décennale. L'arrangement amiable n'est pas non plus forcément à écarter, mais au vu du montant de la réclamation il serait également souhaitable de vérifier la réalité des désordres et le montant des travaux demandés.  Un avocat vous accompagnera utilement et vous pouvez prendre contact avec mon cabinet.  Salutations distinguées

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Sujet initié par Valerie, il y a 7 ans - 5639 vues

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