Demande cnf par filiation maternelle

Sujet initié par Rfkhkm, il y a 7 ans - 5172 vues

Bonjour,

Voici le cas de notre famille:

Ma défunte mère est née au Maroc en 1950,et mon grand père maternel a vécu et décédé au maroc en 1951, Je possède les documents suivants délivrés par l'état civil Français et l'état civil Marocain :

Ceux de mère,

- Carte d'identité nationale Française délivrée en 2004 à ma mère.
- Extraits de naissance avec filiation délivrés de Nantes (née au maroc 1950) "avec mention Française"
- Carte CMU, assurance maladie
- Carte d'invalidité "avec mention Française", délivrée en 2006 à ma mère.
-Adresse de résidence au Maroc a cette époque (les annéès 50 début de 60), figure sur la menion marginale de l'acte naissancet

Ceux de mon grand père maternel,
- Acte de décès de son père (mon grand père maternel) , délivré de Nantes "avec mention Français" décédé au maroc 1951
-Acte de décès de son père (mon grand père maternel) , délivré en 1983 par le service d'état civil Marocain(Commune Oujda) "avec mention Français" décédé au maroc le 11 Octobre 1951
-La carte d'allocation Européenne de ma grand mère maternelle (Figure N° carte, photo grand mère maternelle, nom de grand père maternel)
-Acte de naissance de mon ancle maternnel (frère de ma mère), délivré aussi par le service d'état civil Marocain(Commune Oujda) en 2006 "avec mention Français"

Ma défunte mère, est décédée en Août 2006 en Algérie, j'ai envoyé le dossier de demande CNF en 2013 au Greffier en chef de Paris-Service de la nationalité des Français établis hors de France.

J'ai reçu la réponse en 2013 - du Greffier en chef de Paris : " cnf ne peut pas vous être délivré, votre mère mineur de moins de 18 ans le jours de l'indépendance,elle a suivi la condition de son père (article 153 code nationalité fr). Le faite qu'une carte d'identité fr lui ait pu lui être délivrée en juillet 2004 constitue pour votre mère un élément de possession d'état de française qui lui est personnel et ne vous disponse pas de rapporter la preuve de votre nationalité fr. En l'état de cette preuve n'est pas établie.
Si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient de former un recours à Mme le garde des sceaux..."

Actuellement, j'ai constitué un recours adressé à Mme la garde des sceaux, il a été envoyé ressèment et j'attend.....

Merci de m'orienter afin que je puisse prouver comment mon grand père et ma mère sont Français, à travers ls aticles et lois.. et selon la conservation de la nationalité Française , ou par d'autre articles, lois...que vous connaisez mieux que moi pour m'aider. même si vous voulez que je vous envoi les copies scannés de tous les documents qui sont en ma possession cités ci-dessus
Salutation,

Merci de vos réponses