Pel arrivé à terme avant le mariage mais ayant servi d'apport pour achat immobil
Sujet (Cloturé) initié par MBdu95, il y a 7 ans - 8826 vues
Bonjour,
J'ai ouvert un PEL pendant 5 ans et renouvelé 5 autres années lorsque j'étais étudiante. Arrivé à son terme, je ne l'ai pas clôturé tout de suite en attendant d'acheter un logement. Puis, je me suis mariée et j'ai utilisé ce PEL comme apport pour l'achat de notre maison. J'ai divorcé l'an dernier et une promesse de vente a été signée pour la vente de notre maison. Puis-je récupérer la totalité de mon PEL ?
Vous êtes visiblement mariés sans contrat de mariage donc sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Si dans l'acte notarié d'acquisition de votre logement il est justifié de l'origine des fonds et qu'il est précisé du" remploi" du bien propre que constituait votre le PEL, sous cette réserve, vous pouvez récupérer les fonds provennat de ce PEL.
Je vous remercie de votre réponse qui me laisse entendre que je vais encore me faire plumer comme une idiote. La loi n'est faite que pour les malhonnêtes. Nous, petites gens, ne savons rien des subtilités et on fait confiance à son conjoint.C'est ainsi. Je sais à présent qu'il ne faut croire en rien ni en personne et ne jamais faire confiance à qui que ce soit. Il ne me reste que mes yeux pour pleurer et personne n'y peut rien.
Prenez le temps de lire l'acte notarié d'acquisition de votre logement, il y a peut être quelque chose d'indiqué concernant l'emploi de votre PEL. A défaut, si vous avez encore les documents de votre PEL vous arriverez peut être à justifier que les fonds provenant de celui-ci ont servi à l'acquisition du logement et qu'il en soit tenu compte dans l'acte notarié de partage.
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