Sujet (Cloturé) initié par Jean-marie, il y a 7 ans - 18955 vues
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir le jugement du tribunal administratif en ma faveur qui enjoint au préfet de melun de me délivrer un titre de sejour dans un délais de 2 mois. Le problème qui se pose c'est que j'ai déménagé il y'a quelques mois j'ai changé de département du coup je viens vers vous pour connaître la marche à suivre dans ce cas précis pour faire appliquer le jugement .
Le jugement du tribunal est rendu "AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS" ce qui voudra dire qu'il est applicable sur l'ensemble de la France peu importe le département.
Tenez informer à temps toutes les administrations de votre déménagement / changement d'adresse pour que la décision/ jugement du tribunal vous suive où que vous allez.. Votre déménagement ne change donc rien à l'application du jugement du tribunal.
Les préfectures se transmettent les dossiers entre elles en un seul clic à partir de votre numéro étranger à 10 chiffres.
Merci, vous avez répondu à ma question. Cependant doit je rendre directement dans ma nouvelle prefecture ou dois je faire les démarches au préalable avec l'ancienne ?
bonjour Jean-Marie je depend de Melun et je suis en même situation que vous et j'attend toujours est ce que vous pouvez me dire : après ordonnance de clôture de l'instruction de votre dossier combien de temps a mis le rapporteur pour rendre ses conclusions ?
En règle générale, c est la préfecture de votre domicile actuel qui est compétente pour poursuivre l'instruction de votre dossier. Donc allez leur signaler s il vous plait votre présence sur leur département muni d une pièce d'identité et d'un justificatif de votre nouvelle adresse.
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