Salaire

Sujet (Cloturé) initié par sport26, il y a 7 ans - 5094 vues

Si suite au principe de mensualisation, l'employeur doit payer tous les mois le salaire, il n'y a à ma connaissance aucune disposition dans le code du travail qui impose à l'employeur de vous payer tel jour du mois par exemple le 30 de chaque mois.

SI ce dernier a des difficultés financières, la jurisprudence accepte en général un petit retard de paye sans condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il n'en demeure pas moins qu'il s’agit de la première obligation de l'employeur de payer le salaire et à défaut de paiement, vous pouvez initier une action en référé devant le Conseil de prud'hommes (procédure rapide ) en principe il faut compter environ 2 à 3 semaines pour avoir une date d’audience en fonction du CPH compétent, qui condamnera l'employeur à vous payer.

En cas d'un simple retard de quelques jours à mon sens il est vain de faire quelque chose, sauf à démontrer un retard récurrent et de mauvaise foi de l'employeur, qui vous cause préjudice (crédit...)

dans un premier temps, vous pouvez écrire une lettre pour l'inviter à régulariser sans tarder à défaut de saisine du CPH en référé.

Même principe à la fin de chaque mois en cas de retard récurrent et après il y aura peut être l'opportunité d’initier une procédure.

Bien à vous,