Sujet (Cloturé) initié par GK28, il y a 7 ans - 5626 vues
Bonjour,
Le tribunal des prudhommes vient de rendre un jugement qui m'est défavorable (je suis salarié), en outre c'est à moi qu'il est demandé de payer des indemnités à l'employeur et len plus il est demandé l'éxecution provisoire du jugement donc il me faut verser 15000 € à mon employeur. J'ai fait appel du jugement, pensez-vous que je puisse demander la non éxecution du jugement en urgence car je n'ai de toute façon pas les moyens de payer. Sinon comment se passe la procédure ? saisie huissier, saisie sur salaire?
Oui vous pouvez engager une action pour demander l'arrêt ou la suspension de l'exécution provisoire auprès du premier président de la cour d'appel. Il s'agit d'une autre procédure distincte de l'appel.
Tout dépend des sommes concernées et de votre situation précise (exécution provisoire de droit ou ordonnée + conséquences manifestement excessives à votre égard de l'exécution de la décision).
Je vous remercie vivement de votre retour, qui me donne un espoir de ne pas avoir à avancer cette somme ce qui me semble injuste car aucune urgence ne le justifie. J'en parle à mon avocat de toute façon pour qu'il engage cette procédure. Merci de l'intérêt porté à ma question Cordialement Jean louis
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