Monument historique/ impots

Sujet initié par fflore, il y a 7 ans - 3301 vues

Bonjour,

Effectivement, lorsque l'immeuble classé en monuments historique ne procure aucune recette, les charges foncières qui s'y rapportent sont admises en déduction du revenu global du propriétaire, dans les conditions et proportions fixées de l'article 41 F de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 41 I bis de l'annexe III au CGI (CGI, art.156, II-1° ter). Il s'agit des charges qui sont normalement déduites du revenu foncier par les propriétaires-bailleurs (intérêt d'emprunt, travaux d'amélioration et d'entretien, impôt foncier, etc.). A l'exclusion des travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction.

En revanche, lorsque le montant des charges déductibles du revenu global excède le montant de ce revenu, cet excédent ne peut pas dégager un déficit reportable sur le revenu global des années suivantes, contrairement à ce qui est prévu lorsque l'immeuble est productif de recettes imposables.

Seuls les propriétaires de monuments historiques qui s'en réservent la jouissance peuvent se prévaloir de cette déduction des charges foncières sur le revenu global.

Enfin, si l'immeuble vous procure des recettes ( droit de visite si ouverture au public par exemple) En cas d'apparition d'un déficit foncier, celui-ci est imputable sur le revenu global du propriétaire. Et si celui-ci est insuffisant, l'excédent éventuel est reportable sur les revenus des dix années suivantes.

J'espère avoir répondu à vos questions,

Cordialement,