bonjour maître, J'ai mes parents qui remplissent les trois premières conditions, par contre pour la résidence en France non. Ils vivent actuellement en Algérie mais viennent régulièrement en France. Ma question est: s'ils achètent un bien immobilier ou louent ici en France donc ils seront en mesure de produire des justificatifs de résidence tels : factures, ...etc.? Est ce que cette solution est valable? Ou bien doivent avoir des titres de séjour ? Vous en remerciant pour votre réponse.
En application de l'art 7 de l'accord Franco-algérien ils pourraient bénéficier d'un TS "visiteur"( si ils remplissent les conditions requises par cet article)
Article 7 Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau [l'article 6] , ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur » ;
merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à votre question
Merci maître pour votre réponse. Donc si j'ai bien compris, pour avoir la possibilité que leur dossier soit accepté pour la réintégration dans la nationalité française ils leurs faut impérativement un titre de séjour '´visiteur'´ qu'ils peuvent demander dès leurs arrivée et avec lequel ils peuvent s'installer et par la suite demander la réintégration, car c'est la seule condition manquante sur les quartes requises. Une autre question : si je leur fournis une attestation d'hébergement pour l'obtention du titre de séjour visiteur cela est-il valable? Merci d'avance.
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