Sujet (Cloturé) initié par michel, il y a 7 ans - 7775 vues
bonjours maitre
mon voisin a installé une caméra sur la façade de sa maison elle filme tout se qui se passe dans sa cour dans cette cour il existe une servitude qui me permet d'accéder a ma maison donc a chaque passage je suis filmé ainsi que toute personne venant chez moi puis je considérer cela comme une atteinte a ma vie privée
à cet effet vous devez faire établir un constat d'huissier ( relatif à la camera ) et ensuite faire une action en justice en demandant la suppression de la camera
Au préalable , écrivez une LRAR de mise en demeure à votre voisin de supprimer la caméra , en l'informant qu'à défaut de réponse de sa part sous 8 aine vous allez saisir la justice.
Si le voisin accepte de modifier la direction de la caméra afin qu'elle ne filme pas les personnes qui viennent chez vous, vous pouvez aussi optez pour cette solution amiable.
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