Bonjour Monsieur,
Au vu des éléments que vous communiquez, il semble qu'à chaque nouveau véhicule que vous souhaitez faire assurer, votre assureur vous propose un nouveau contrat en ce que le numéro du contrat change.
A première vue, rien d'anormal car lorsque vous achetez et faites assurer un nouveau véhicule, le contrat d'assurance proposé est également nouveau car l'objet du contrat se trouve modifié, c'est-à-dire le véhicule assuré (type, marque, modèle, année, kilométrage...)
Il importe peu que les garanties souscrites soient identiques au précédent contrat d'assurance.
Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
#Adresse email#
Tél. #Numéro de téléphone#
Fax. #Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
merci de votre réponse
en fait je voudrais savoir si le changement de numero de contrat entraine un nouveau contrat ce qui empeche le souscripteur de bénéficier de la loi Hamon
explication : je souscris un contrat d'assurance auto le 01/01/2017 pour un véhicule A et en fev 2018 je change pour un véhicule B, l'assureur repart sur un autre contrat ( nouveau numero) et donc si en Juin 2018 je trouve plus avantageux je ne peux pas résilier en invoquant la loi Hamon car ce deuxième contrat n'aura pas 1 an d'existence alors que je suis adhérent depuis 01/2017 pour les memes garanties, seul le véhicule assuré a changé !!
il y a 7 ans
Cher Monsieur,
Dans l'hypothèse que vous soumettez et au vu des informations communiquées, en cas de résiliation, malheureusement vous ne pourrez pas bénéficier des dispositions de la loi dite Hamon.
Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
#Adresse email#
Tél. #Numéro de téléphone#
Fax. #Numéro de téléphone#
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire