Changement de statut salarié

Sujet (Cloturé) initié par fbous, il y a 7 ans - 11538 vues

Bonjour,

Je suis un Salarié en mission en FRANCE depuis 2012 (Ingénieur Senior en Télécommunications ) avec un titre de séjour « Passeport Talent : salarié en mission » valable jusqu‘à 2020.

Ma société m’a proposé de passer vers un contrat CDI Français. Nous nous sommes renseignés auprès de la préfecture (L’Hay les Roses) et la DIRECCTE (Paris et Créteil) qui nous ont informés que la seule solution pour changer mon statut vers salarié CDI est la procédure d’introduction qui nécessite de retourner au pays d’origine et demander à nouveau un visa pour rentrer en France en tant que salarié avec un contrat CDI.

Après l’obtention de l’autorisation du travail et le transfert de mon dossier à l’OFII Tunisie, j'ai sollicité un visa le 07 juillet 2017 pour long séjour en qualité de travailleur salarié auprès du Consulat général de France à Tunis. Ce visa m'a été refusé avec le motif «les informations communiquées pour justifier les conditions sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables».

J’ai envoyé un recours contre cette décision de refus à la commission des recours à Nantes où j’ai pu demander de réexaminer mon dossier en insistant sur le fait que cette procédure d’introduction est le seul moyen de changer mon statut de « salarié en mission » à « salarié » avec un contrat CDI car je me suis renseigné une deuxième fois à la DIRECCTE puis à la sous-préfecture qui m’a confirmé qu’ils ne sont pas en mesure de faire cette procédure .

Étant chargé d’un projet assez important (référent technique), et étant installé depuis 2012 avec ma femme et mon enfant né et scolarisé en France, sans l’obtention de ce visa ma situation familiale et professionnelle et par conséquent financière est devenue instable.

Je suis actuellement dans une situation de blocage car la seule procédure qui permet de travailler en France avec un contrat CDI m’a été refusée sachant que d’autres collègues de ma société et qui sont dans la même situation ont fait les mêmes démarches et ils ont eu leurs visas sans aucun problème.

Je vous remercie encore une autre fois pour l’attention que vous porterez à ma question .

Je resterai en outre à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Très cordialement,

Merci de vos réponses