Demande d aide

Sujet (Cloturé) initié par John, il y a 7 ans - 5763 vues

Bonjour,

Pour savoir si une prescription pourrait éventuellement être opposée à la paierie départementale, il convient de savoir si, entre 2012 et 2017 vous avez réceptionné le moindre document, relance, titre, avis des sommes à payer ou correspondance de la part de la personne publique créancière ?

si vous avez été destinataire de plusieurs relances pendant ces années, la prescription n'est pas forcément acquise puisqu'il est possible qu'elle ait été suspendue compte tenu de ces échanges. Si tel n'est pas le cas en revanche, effectivement, il est possible que la prescription soit acquise.

Cependant, il conviendrait de savoir quelle est la nature de la créance, car en fonction de l'objet de la créance, les délais de prescription peuvent être différents. En principe, l'article 2224 du Code civil prévoit une prescription quinquennale (5ans).

En outre, il faut également avoir à l'esprit que l'action du comptable en charge du recouvrement de la créance se prescrit par quatre ans.
Mais il convient d'avoir plus d'éléments pour pouvoir déterminer précisément la situation dans laquelle vous êtes.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Bien cordialement,