Demande la nationelité

Sujet (Cloturé) initié par naci, il y a 7 ans - 6925 vues

Bonjour,

Pour devenir français (e) par voie de naturalisation, il ne faut pas dépendre du système social français.

La condition de disposer d'un revenu stable et régulier sur au moins les 3 dernières années (aucune obligation de payer des impôts contrairement aux idées reçues), est rendue flexible pour les handicapés.

Il était systématiquement admis par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes que la demande de naturalisation devait être refusée aux intéressés dont les ressources n’étaient constituées que de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de logement dès lors qu’ils ne pouvaient pas travailler en raison de leur handicap.

Or, le Conseil d’Etat dans deux arrêts du 11 mai 2016 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT #Numéro de téléphone# 75&fastReqId=1929800736&fastPos=1) opère un revirement jurisprudentiel et annule deux décisions de la CAA de Nantes pour erreur de droit.

Le juge administratif suprême considère que « pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder exclusivement ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap, ni sur le fait que l’intéressé ne dispose pas d’autres ressources que celles provenant d’allocations accordées en compensation d’un handicap, dès lors qu’un tel motif priverait de toute possibilité d’accéder à la nationalité française les personnes dans une telle situation ».

Dès lors, le refus de naturalisation fondé sur la seule circonstance que le demandeur ne dispose pas d’autres ressources que des allocations accordées en compensation d’un handicap est illégal. Les allocations en compensation du handicap sont désormais des ressources comme les autres !

Si vous remplissez les autres conditions (résidence, intégration ...) prenez un avocat et retournez les voir.

Cordialement,

E - S