Sujet (Cloturé) initié par Dominique, il y a 7 ans - 7273 vues
Bonjour, J'ai prêté de l'argent à un particulier en novembre 2015 Il m'a signé une reconnaissance de dette En Mars 2017 il ne m'avait toujours rien remboursé Il m'a fait un chèque de la somme correspondante en garantie En août 2017 il m'a versé une toute petite partie et depuis plus rien Que puis-je faire ? Je sais qu'il n'a pas la somme sur son compte au cas où je déposerai le chèque Par contre il a un appartement qu'il a mis en vente Mais je ne peux plus attendre Dois-je déposer le chèque ? Dois-je passer par un huissier ? Merci pour votre réponse
Dans un premier temps, je vous invite à envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception. Vous devez y fixer un délai pour le remboursement de la somme due.
Si passé le délai fixé la personne ne vous rembourse pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire afin de le voir condamner au paiement de cette somme.
Vous ne pourrez pas saisir un huissier sans avoir un titre exécutoire, autrement dit, sans avoir une décision judiciaire.
Merci, vous avez répondu à ma question. Juste une question complémentaire Que se passe t-il si je dépose le chèque en banque ? Je pense qu'il sera refusé faute de provisions sur le compte mais ensuite ? Merci pour vos précisions
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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