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Question résolue par Maître Alba BARA CARRE
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Alba

Demande de carte vpf après un aps jeune diplômé
Sujet (Cloturé) initié par MD, il y a 7 ans - 9332 vues

Bonjour,
J'ai récemment déposé une demande de carte de séjour VPF "vie privée et familiale" avant l'expiration de mon APS, le problème c'est qu'au moment de la demande, l'agent de la préfecture qui nous a reçu le jour du rdv m'a donné un récépissé de première demande de carte de séjour alors que ça fait 5 ans que je suis étudiant en France ! est-ce normal ?
Je pose cette question par rapport aux années d'ancienneté en France au cas où je veux faire une demande de résidence ou de naturalisation dans les années à venir vu que j'ai 2 diplômes consécutifs en France..
Merci d'avance pour vos réponses.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Chère Madame,

Le changement de statut est certes un renouvellement du droit au séjour, mais il est considéré en termes d'instruction sur le fond comme une première demande sur le nouveau motif invoqué.
De ce fait, un changement de statut consistera à l'instruction une première demande de titre de séjour et non une demande de renouvellement dès lors qu'il s'agit d'une demande sur un autre fondement.

La durée de votre présence en France ne sera pas supprimée en raison de votre changement de statut.

En espérant avoir répondu à votre question.

Votre bien dévouée,

ACB
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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MD
Merci à vous Maitre Alba pour votre réponse !
Pensez vous que l'année prochaine je pourrais faire une demande de naturalisation par décret, vu que j'ai plus de 5 ans et 2 diplômes consécutifs ( Licence puis Master ) en France ?

Bien à vous,
il y a 7 ans
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Je vous en prie.

Vous pourrez effectivement faire une demande de naturalisation dès lors que vous résidez régulièrement en France régulièrement de manière habituelle et continue depuis cinq ans. Vous devez au moment de la demande être en possession d’un titre de séjour, avoir en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, faire preuve d’une intégration dans la société française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française et ne pas avoir été condamné.

Je vous rappelle cependant que malheureusement la naturalisation n’est pas un droit, de ce fait elle est soumise à la décision discrétionnaire de l’administration, qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies. Il est en conséquence d'autant plus important de fournir un dossier parfaitement complet présentant toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de votre situation par l'administration.

Bonne continuation à vous dans vos démarches.

Votre bien dévouée,

ACB
il y a 7 ans
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