Sujet initié par shirohige, il y a 7 ans - 6135 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai reçu le 05/10/2017 un refus de renouvellement de titre de séjour salarié "assorti" d'une obligation de quitter le territoire français dans les 30 jours.
J'étais venu en France avec un VLS/TS salarié obtenu en Tunisie en septembre 2016 et ça fait une année que je travaille en CDI dans une ssii.
Le cerfa visé par mon employeur indiquait une somme supérieure de 14000 annuels au montant que je perçois réellement.
En effet j'étais payé 28000 et déclaré à la direccte 42000.
La décision du préfet se base sur la décision de la direccte qui avait refusé le renouvellement du permis de travail pour cause d'un salaire plus bas que celui indiqué lors de la demande initiale.
Au départ, le montant indiqué dans le cerfa ne voulait rien dire pour moi, puis je me suis aperçu de l'arnaque une fois arrivé en France et après deux mois que j'ai commencé à travailler.
Par la suite, j'ai eu plusieurs échanges avec de mon employeur par le biais d'un avocat, qui a fini par augmenter mon salaire conformément au cerfa à partir de juillet 2017. Toutefois j'ai déposé mon dossier de renouvellement un mois avant cette augmentation, donc le salaire n'était pas bon pour la direccte et la préfecture.
J'ai contacté la préfecture en février 2017 pour demander si je pouvais changer d'employeur vue la situation, ils ont dit que ce n'était pas de leur ressort.
Avez-vous connus des situations similaires?
Je vous remercie de bien vouloir m'aider dans cette situation si vous avez plus d'informations sachant que je peux justifier de toutes les démarches pour contester le salaire bas ainsi que l'augmentation qui s'en est suivie.
Je comprends que la DIRECCTE ait considéré cet acte comme fraude, mais j'en suis totalement innocent et j'ai contesté cette situation dès le début, preuves à l'appui.
En ce qui concerne la réclamation salariale, elle bien été faite il y a de cela plusieurs mois avec une mise en demeure que mon avocat a envoyé réclamant la différence.
Cette demande a été par la suite farouchement refusée.
A la suite des emails que je garde encore m'ont été envoyés par mon employeur afin de souligner que tout allait bien et qu'il avait contacté les services de la préfecture qui l'ont assuré qu'il n'y avait aucun problème.
J'ai continué à contester la situation en lui envoyant des textes de lois.
Cette situation de conflit l'a mené à m'augmenter à hauteur du cerfa à partir du mois de juillet, sauf que j'avais déposé ma demande en juin.
Pensez-vous que ce dossier est recevable au tribunal administratif ou en recours gracieux?
Cher Monsieur, Vous avez fraudé les conditions d'admission en France en présentant un salaire de 42000 € là où vous ne receviez en réalité que 28000 €. La fraude est sanctionnée par le refus de renouvellement de votre TS. Vous pouvez éventuellement demander un réexamen de votre situation administrative et demander un sursis à l'exécution de l'OQTF. Par ailleurs je vous invite à présenter une réclamation salariale à votre employeur. Il vous doit contractuellement la différence entre 42000 et 28000 €.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.