Sujet (Cloturé) initié par Elanis, il y a 7 ans - 6636 vues
Bonjour, je consulte sur sagace mon dossier, je vois marquer sens des conclusions moyens et cause retenue. G compris que le rapporteur publique entend demander l'annulation total ou partielle de la décision du préfet. Quelles sont mes chances sur 10?
Ne connaissant pas les éléments de votre dossier il est difficile d'évaluer vos chances. S'il apparaît que le rapporteur public entend solliciter l'annulation, cela est très positif pour vous dès lors qu'il est fréquent que les juges suivent les conclusions du rapporteur. Cependant, les magistrats ne sont pas liés par les conclusions du rapporteur public.
Excusez moi maître sur la page c'est marqué; synthèse des conclusions , dispense de conclusion et en desssous c marqué sens des conclusions moyens et causes retenues, mais sur le forum g vu des cas similaires au mien qui ont été bien expliqué par un de vos confrères comme quoi cela voudrait dire que ; le rapporteur publique entend demander l'annulation totale ou partielle de la decision du prefet. c la ou g deduit que le rapporteur public entend demander l'annulatiin de la decision attaquée. bien que j'ai compris ma question etait de savoir si l'avis du rapporteur publique peut etre changer par les juges ; exemple le rapporteur public pourrait dire oui et les juges disent non, c cela que je voudrais avioir des explications. je vous remercie infdiniment
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