Merci, vous avez répondu à ma question. G bien compris donc je vous remercie de votre explication
il y a 7 ans
Excusez moi maître sur la page c'est marqué; synthèse des conclusions , dispense de conclusion
et en desssous c marqué sens des conclusions moyens et causes retenues, mais sur le forum g vu des cas similaires au mien qui ont été bien expliqué par un de vos confrères comme quoi cela voudrait dire que ; le rapporteur publique entend demander l'annulation totale ou partielle de la decision du prefet. c la ou g deduit que le rapporteur public entend demander l'annulatiin de la decision attaquée. bien que j'ai compris ma question etait de savoir si l'avis du rapporteur publique peut etre changer par les juges ; exemple le rapporteur public pourrait dire oui et les juges disent non, c cela que je voudrais avioir des explications. je vous remercie infdiniment
il y a 7 ans