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À qui incombe les frais de franchise
Sujet initié par fille75020, il y a 7 ans - 6157 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Il y a un an j'ai essayé une voiture d'occasion une semaine après l'obtention de mon permis de conduire. Malheureusement, j'ai eu un "petit accident", dont je suis entièrement responsable. Ainsi, à la suite de ça, j'ai laissé mon numéro sur la voiture accidentée (garée) dans l'optique d'établir un constat. Le propriétaire du véhicule que j'ai essayé voulait à tout prix que j'achète le véhicule et que j'anti date le constat...
Je ne l'ai pas fait. J'ai finalement rempli le constat avec le propriétaire du véhicule en vente et celui accidentée et me mettant à la place conducteur.
Malheureusement, le propriétaire du véhicule n'étant assuré quai tiers, n'a aucune prise en charge des frais de préparation sur son véhicule, je lui ai donc proposé de me prendre à ma charge ces frais. Seulement, il me réclamait en plus le remboursement de frais de franchise de prêt de volant de jeune conducteur dont je n'avais pas connaissance + la prise en charge de son malus.
J'ai refusé toute dépense liée à son contrat d'assurance. S'en sont suivies des lettres recommandées. Rien n'a abouti. Je suis assignée au TI prochainement (il yaura une mesure de conciliation en amont mais je ne pourrai pas y être...)
J'ai donc deux questions, étant prévenue 3 semaines avant cette conciliation et étant dans l'impossibilité d'y aller (je ne serai pas en France) cela me portera t'il préjudice ?
De plus, cette personne est elle en droit de me réclamer ces remboursements (2400e pour une voiture évaluée à 2500e sur L'Argus), la franchise je relève telle pas uniquement d'elle et de son contrat d'assurance ?

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2 réponses
Cher Monsieur,
Le principe de la responsabilité civile est d'indemniser intégralement le préjudice que l'on a commis.
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Mais le préjudice doit être prouvé, et calculé au centime près par rapport à la valeur vénale du bien.
Enfin, vous pouvez toujours écrire (en RAR et en copie à l'adversaire) au juge pour lui demander de faire reporter l'audience de conciliation en expliquant que vous souhaitez participer activement à cette conciliation, mais que vous n'êtes pas en France lors de la première audience.
Bon courage.
Vous venez de comprendre l'intérêt de l'assurance pour le conducteur : indemniser ses fautes et erreurs.
il y a 7 ans
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fille75020
Merci pour votre réponse.
Seulement, un contrat est signé entre le propriétaire du véhicule et l'assureur. En quoi un tiers, c'est à dire moi, puis je y être mêlée. Payé la franchise prévue dans son contrat n'est pas un gommage c'est une clause dudit contrat qu'elle a signé. En revanche les réparations sur le véhicule en effet il s'agit d'un dommage qu'elle a subi.
La propriétaire du véhicule n'aurait elle pas due faire le nécessaire auprès de son assurance pour l'essai, me prévenir de cette franchise (auquel cas je ne l'aurai pas essayé), de plus chaque contrat auto étant différent (le miens ne prévoit pas de frais prêt de volant jeune conducteur), c'est elle même qui a choisi son contrat et moi je n'y peux rien s'il ya une telle clause...
Quand nous avons un dégât des eaux causé par le voisin ce n'est pas notre faute et pourtant la franchise nous la payons nous. Car il s'agit de notre contrat d'assurance...
C'est ici que je ne comprends pas ...
il y a 7 ans
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