c'est très clair merci mais a t-on des statistiques précises sur : taux décisions CPH favorables aux salariés taux décisions appel favorables aux salariés % recours formés par les salariés en CC, taux recours formés par les employeurs et selon la personne qui fait le recours taux arrêt favorables aux uns et aux autres.
Ce n'est pas en ces termes que la question est posée aux magistrats de la Cour de Cassation. La Cour de Cassation est gardien de l'orthodoxie judiciaire et du respect de la loi. Donc en toute logique, en matière sociale, elle aurait plutôt tendance à censurer les décisions abérrantes de la Cour d'Appel sur les principes du droit social. Or le droit social étant construit pour protéger le salarié, la défense du droit social s'avère généralement favorable au salairé. Mais pas nécesairement. Tout dépend donc de la nature de l'arrêt de la Cour d'Appel contre lequel vous devez former un pourvoi. Cordialement
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