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Étudiante étrangère / contrat d'apprentissage
Sujet (Cloturé) initié par A, il y a 7 ans - 6398 vues

Bonjour,

Je suis une étudiante en licence , mon école m'a proposé de faire un contrat d'apprentissage l'année prochaine pour mon Master . Puisque j'ai une carte de séjour "etudiant " on m'a dit que je devrait avoir une autorisation de travail provisoire. Le problème c'est que la préfecture me dit que je doit signé un contrat d'apprentissage avant de me donner l'autorisation provisoire de travail mais les entreprises me disent qu'ils ne peuvent pas signé avec moi le contrat d'apprentissage alors que je n'ai pas d'autorisation de travail . Honnêtement, je suis perdue. S'il vous plaît aider moi .

Merci de vos réponses
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2 réponses
Uli14000
Bonjour,
Vous pouvez consulter le code du travail par ce lien. Les lois sont claires sur le sujet:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C80A6F1477DFEBA2E5119CCA6F94121C.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 68&idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 98&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 50&dateTexte=20170928

Article R5221-7
Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de l'article R.5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de séjour.

Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation provisoire de travail prévue au 13° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat.

Remarque : Document visé au 7° de l'article R.5221-3 du présent code :
7° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant ", délivrée en application du 3° de l'article L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 6° de l'article R. 311-3 du même code.

Dans mon cas personnel j'ai signé mon contrat de professionnalisation en alternance l'année dernière avant d'aller demander le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. J'ai joint le contrat mais aucune autorisation ne m'a été remise. ça dépend donc des préfectures, soit l'autorisation est tacite au contrat, soit il est délivré de façon explicite par votre préfecture (ou Direccte... à voir ).

Dans votre cas Je pense que votre préfecture a raison. et donc pour convaincre les entreprises avant, montrer l'article ci-dessus et argumenter! "l'autorisation vous sera délivrer de plein droit si vous avez signé le contrat"

En espérant que ça vous aide!
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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A
Merci beaucoup de votre aide .
il y a 7 ans
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