Acquisition de la nationalite francaise
Sujet initié par lebram, il y a 7 ans - 8100 vues

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Bonjour Maitre, voila je suis algérien né le 22/03/1958 sur le sol français a Toulon Var de parents algériens nés en Algérie sur anciens territoires Français avant l’indépendance de l’Algérie, les deux, mariés a Toulon. J’ai fait une demande d’acquisition de la nationalité française auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence, Toulon var, du cout je me vois refuser la Nationalité par le greffier du tribunal d’instance de Toulon en me disant que je l'ai perdu sous prétexte que mes parents, a l’époque n'ont pas souscrit une déclaration récognitive auprès des autorités françaises avant le 22 mars 1967.En revanche, mon frère ainé c'est vu attribuer la nationalité française, lui aussi algérien né en France le 02/04/1957 a Castelsarrasin de même parents .Sur son certificat il y a mentionner: Est français en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française (loi n°73-42 du 09 janv. 1973). En effet, la filiation de l’intéresse, né en France, est établie a l’égard de ses deux parents nés sur le territoire des départements français d’Algérie avant le 03 juillet 1962. Il a été vérifié que l’intéressé n’a pas perdu la nationalité française par l’effet de son mariage en Algérie. Alors je me me pose la question pourquoi ce deux poids de mesure?,pourquoi cette injustice?, veuillez s v p m'aider pour retrouver mes droits.Merci de votre compréhension.

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6 réponses

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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS

Inscrit au barreau de Paris

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Monsieur Bonjour ,

Vous avez le droit de faire un recours devant le TGI contre la décision de refus de CNF.
L'assistance d'un avocat étant obligatoire pour cette procédure ( assignation aux fins d'action déclaratoire de nationalité articles 29 et 29-3 du code civil).

Cordialement

il y a 7 ans

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lebram

Merci,Maitre pour l'intérêt que vous portez a mon problème.Pour ce qui est du recours ,je tiens a vous faire savoir que j'ai été notifier par un PV de refus de délivrance d'un CNF par le biais du consulat de France a Annaba Algérie que j'ai refuse de signer.Peu de temps après j'ai déposé personnellement un dossier complet au niveau du tribunal d'instance de toulon. Une semaine apres ,Je reçois une réponse négative en m'informant que j'ai refuse de signer et qu'ils se sont dessaisi et qu'il m'appartenait d'utiliser les voies de recours en saisissant soit,une juridiction du second degres soit,la Chancellerie de PARIS. Que doit je faire ? Merci de me répondre.

il y a 7 ans

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lebram

Sans aucun doute Monsieur,j'ai jamais eu affaire a la justice.

il y a 7 ans

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lebram

Merci Monsieur Omar pourrai-je savoir a qui ai je l'honneur?

il y a 7 ans

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lebram

Bonjour Omar , si cela ne vous dérange pas je voudrai bien vous contactez pour m'orienter.Est ce que je peux avoir votre numéro de tel SVP merci.