Acquisition de la nationalite francaise

Sujet initié par lebram, il y a 7 ans - 7856 vues

Bonjour Maitre, voila je suis algérien né le 22/03/1958 sur le sol français a Toulon Var de parents algériens nés en Algérie sur anciens territoires Français avant l’indépendance de l’Algérie, les deux, mariés a Toulon. J’ai fait une demande d’acquisition de la nationalité française auprès du tribunal d’instance du lieu de résidence, Toulon var, du cout je me vois refuser la Nationalité par le greffier du tribunal d’instance de Toulon en me disant que je l'ai perdu sous prétexte que mes parents, a l’époque n'ont pas souscrit une déclaration récognitive auprès des autorités françaises avant le 22 mars 1967.En revanche, mon frère ainé c'est vu attribuer la nationalité française, lui aussi algérien né en France le 02/04/1957 a Castelsarrasin de même parents .Sur son certificat il y a mentionner: Est français en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française (loi n°73-42 du 09 janv. 1973). En effet, la filiation de l’intéresse, né en France, est établie a l’égard de ses deux parents nés sur le territoire des départements français d’Algérie avant le 03 juillet 1962. Il a été vérifié que l’intéressé n’a pas perdu la nationalité française par l’effet de son mariage en Algérie. Alors je me me pose la question pourquoi ce deux poids de mesure?,pourquoi cette injustice?, veuillez s v p m'aider pour retrouver mes droits.Merci de votre compréhension.

Merci de vos réponses