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L'assureur peut il appliquer les conditions 2017 à un contrat signé en 2005 ?
Sujet (Cloturé) initié par SAIT-PAS-LIRE-UN-CONTRAT, il y a 7 ans - 6287 vues

Bonjour,
J'ai signé un contrat de prévoyance RENTE INVALIDITé PROFESSIONNELLE en 2005
( MUTUELLE relevant du CODE DE LA MUTUALITÉ )

je touche une rente totale depuis 2012 ( 70 % invalidité professionnelle )

théoriquement tous les courriers et ce que je comprends du contrat ( complexe !) m'indiquent que je touche la rente jusqu'à 65 ans ( contrat ) 67 ans lorsque la rente a été mise en place . sauf a liquider mes droits à la retraite

Le dernier courrier de la mutuelle me fait savoir que la rente s'arrêtera à 62 ans
* ce dernier courrier fait référence à un article des contrats 2017
* et non pas au contrat que j'ai signé en 2005

est ce normal ?
alors que je n'ai reçu
* aucun nouveau contrat
* rien signé depuis 2005

je précise

1/ que je suis une profession libérale sans lien avec la sécurité sociale
2/ que je ne touche aucune rente autre que celle de la mutuelle assurance
3/ que je ne peux pas être mise à la retraite d'office par ma caisse de retraite qui ne me verse rien et à
laquelle je ne cotise plus du tout .... ...donc je n'existe plus pour elle ..sauf si je la contacte

LE CONTRAT EST AMBIGU

Si l'assureur arrête de payer à 62 ans ..... l'assureur ne paiera jamais la rente dans sa totalité jusqu'à la date promise de 65 /67 ans
* < 33 % d' invalidité rien
* 33 % - 66 % d' invalidité SEULEMENT 50 % DE LA RENTE
*> 66 % d' invalidité SOIT 66 % de la rente jusqu'à 67 ans
SOIT 100 % de la rente jusqu'à 62 ans

tout est fait dans le contrat pour perdre le lecteur : soit le contrat n'est pas clair soit je suis idiote ... bac +8


Je cherche un bon avocat avec une compétence en assurance ....pour me conseiller ....
.payé au résultat serait un plus ...?
( mauvaise expérience ... mon père et ma mere sont décédés sans voir le fin d'un procès ( 2013 ) contre l'assureur de l'employeur de leur aide ménagère. insolvable pour vol par .. et le procès gagné au départ ( prison avec sursis ) ...l'assureur fait appel .....

Merci +++++ de vos réponses
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2 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

La modification du contrat doit être acceptée par l'assuré par la voie d'un avenant. La simple circularisation d'une modification n'a pas valeur d'acceptation par l'assuré. L'acceptation peut être tacite par exemple par le paiement des nouvelles primes, mais la jurisprudence tend à protéger les droits de l'assuré et à imposer l'acceptation formelle par la signature d'un avenant au contrat.

De plus en l'espèce, le risque est déjà réalisé et la modification ne porte donc pas sur la couverture de l'aléa mais sur la modification de la prise en charge d'un sinistre déjà survenu.

La position de l'assureur apparaît donc largement contestable. Vous pouvez prendre l'attache du cabinet pour une étude plus approfondie du dossier.

Salutations distinguées
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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SAIT-PAS-LIRE-UN-CONTRAT
Cher Maître

je vous suis très reconnaissante d'avoir pris le temps de répondre à la question posée . J'attends une réponse de mon assureur ... je ne manquerai pas de vous contacter si leur réponse me parait défavorable , et si celui ci campe sur sa position

merci beaucoup ++++
bien cordialement
Dominique
il y a 7 ans
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