Changement de statut salarié en mission vers salarié

Question

Je suis un Salarié en mission en FRANCE depuis 2012 (Ingénieur Senior en Télécommunications ) avec un titre de séjour « Passeport Talent: salarié en mission » numéro « » valable jusqu`à 2020. Ma société m'a proposé un contrat CDI Français. Nous avons entamé une procédure d'introduction qui nécessite de retourner au pays d'origine (Tunisie) et demander à nouveau un visa pour rentrer en France en tant que salarié avec un contrat CDI. Après l'obtention de l'autorisation du travail et le transfert de mon dossier à l'OFII Tunisie, j'ai sollicité un visa le 07 juillet 2017 pour long séjour en qualité de travailleur salarié auprès du Consulat général de France à Tunis. Cette demande de visa a été classé sans suite . Même le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visa a été refusé implicitement (sans réponse) . Aussi un recours gracieux auprès de la préfecture a été refusé . Est ce que j'entame une procédure au tribunal administratif contre la décision de changement de statut ou contre la demande de refus de visa ? Est ce que je peux entamer ces procédures au tribunal tout seul ou il faut avoir un avocat ?

ENFIN - SAVOIR · Answer

Au point où vous êtes arrivé, il vous faut obligatoirement un avocat pour continuer. Attention; le respect des délai de recours auprès du tribunal est important

Bouazizi · Answer

Je vous explique ma situation J'ai eu un titre de séjour passeport salarié en mission le 26/06/2017 valable jusqu'au 25/06/2021 (exercice d'activité salariée) J'ai changé l'employeur le 06/2017 et j'ai effectué les procédures d'introduction avec un nouveau employeur pour avoir un titre de séjour salarié :  Autorisation de travail par la direccte Un visa VLS d'1 an pour obtention d'un titre de séjour salarié de 4 ans  Toutes les procédures de l'OFII : visite médicale, les certificats et après la vignette sur le passeport J'ai déposé une demande pour obtenir le nouveau titre de séjour salarié au préfecture sarcelles 95 le 09/2018 Mon appelé aujourd'hui pour m'informer que ma demande a été refusée par ce que j'ai un titre de séjour encore valable jusqu'au 2021, je n'ai pas le droit de faire le changement de statut Je risque de perdre toute la démarche que j'ai effectuée. SVP si quelqu'un, il peut m'aider qu'est ce que je dois faire

amani · Answer

Avez-vous retourné en Tunisie pour le VISA VLS ou bien vous avez fait toute la procédure en France

fbous · Answer

Normalement maintenant le changement de statut est possible et vous ne retournerez plus au Bled pour le faire . Lorsque j'ai effectué la demande la préfecture n'était au courant de la lois 2016

Wael · Answer

Fbous,  Êtes vous sûr de la possibilité de changement ? L'entreprise dans laquelle je travaille m'ont proposé un passeport talent salarié en mission, et j'ai peur de me retrouver dans cette situation

Helmi · Answer

Des nouvelles concernant ce sujet ?  Est ce qu'il est possible de changer le statut passeport talent salarié en mission vers salarié sans retourner en Tunisie ?

Réussite · Answer

Oui cest maintenant possible sur place en France sans retourner en Tunisie. La loi a changé

fbous · Answer

Vous avez le texte de loi ?

Helmi · Answer

Réussite,  Merci pour votre retour. Est ce dans le cas d'une démission, rupture conventionnelle ou un licenciement ?  Est ce qu'on on peut le faire dès la 1ère année ou il faut passer 4 ans ?

Réussite · Answer

La demande se fait avec le nouveau contrat proposé en France. Dès que vous obtenez votre titre de séjour salarié en France, vous démissionnez de votre contrat tunisien.
Vous ne démissionner pas de votre contrat tunisien tant que vous n'avez pas encore votre titre de séjour salarié français.

Helmi · Answer

C'est intelligent  Mais j'espère que c'est légal &#128513; Le problème est que le passeport talent salarié en mission a deja un CDi Francais. Merci pour votre réponse

Zidane32 · Answer

Oui c'est possible de faire le changement de statut sur place. il faut avoir le nouveau CDI et la nouvelle entreprise vous fait l'autorisation de travail en ligne. dés que vous aurait l'autorisation de travail vous faite la demande de changement de status aupres de la prefecture et c tout

Ons · Answer

Zidane,  Je suis dans la même situation, j'ai un passeport talent salarié en mission et je vous voudrais faire un changement de statut sans retourner au pays d'origine, est ce que vous avez plus de détails svp

Pref · Answer

Zidane, Je suis dans la même situation (je suis salarié en mission et j'ai voulu faire un changement de statut en salarié), sauf que la préfecture m'a demandé de retourner au pays d'origine afin de faire la demande. Quel loi je peux imprimer pour se contester à votre avis ?

Helmi · Answer

Le changement de statut est possible , mais avec le meme employeur.  Je l'ai déjà fait

Pref · Answer

Merci Helmi, Et si je veux changer l'employeur ? Comment je peux faire ?

Helmi · Answer

Normalement vous devez rentrer au pays d'origine Mais essaye de demander a la préfecture, peut être ils acceptent

Mec89 · Answer

Je connais qui a changer le statut ici avec un autre employeur apres l'obtention de l'AT il a demander nouveau Titre d'un an e connais qui passport talant salarié en mission et passport talant societz innovante qui on changer l'employeur et il on demander un titre salarié tempraire d'un an

NAB · Answer

1- est ce que le changement vers salarié aura un impact sut le titre de ma femme " talent famille" ? du moment où je change de statut est ce ça peut l'impacter après ?  2- serai t-il convenable de démissionner avant l'obtention du nouveau titre en ayant juste l'autorisation ? car le nouvel employeur n'attendra pas le temps d'obtention de la carte+ les 3 mois de passation merci

fbous · Answer

1- non 2- je ne sais pas

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Sujet initié par Foued, il y a 7 ans - 12500 vues

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